Cassam Uteem: «Il serait souhaitable que la date des élections soit fixée par la Commission électorale»

En mission d’observation recemment pour l’election presidentielle en Tunisie, l’ex-president de la Republique Cassam Uteem revient sur son experience acquise lors des missions similaires. Tout en faisant le contraste avec le systeme mauricien.

Vous étiez récemment en Tunisie en mission d’observation de l’élection présidentielle. À Maurice, la Commission électorale suffit-elle pour cet exercice ? 
En effet, à l’invitation de l’Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa (EISA), j’ai eu l’honneur de conduire deux missions d’observation, composées chacune d’une vingtaine d’observateurs venant de différents pays africains. D’abord pour le premier tour de l’élection présidentielle le 15 septembre 2019 et, quelques jours après, le 6 octobre, les élections législatives tunisiennes. L’organisation, l’administration et la supervision des élections en Tunisie relèvent de la responsabilité de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), qui «veille à assurer des élections et référendums démocratiques, libres, pluralistes, honnêtes et transparents». 

Ces deux élections se sont déroulées dans de bonnes conditions et l’ISIE a su, dans l’ensemble, organiser des élections apaisées dans la transparence et avec professionnalisme. Le seul bémol, dans les deux cas, a été la faible participation des électeurs, en particulier des jeunes clairement désabusés et très remontés contre la classe politique tunisienne qui n’a pas su, depuis la révolution de 2011, connue comme le printemps arabe, répondre à leurs attentes en termes d’offres d’emploi, de justice sociale et de moralisation de la vie publique. 

Comme en Tunisie, notre Commission électorale à nous agit dans un cadre juridique constitué et défini par la Constitution et la loi électorale, ici la Representation of the People’s Act de 1959. Autant que je sache, le cadre juridique est globalement conforme aux normes et aux standards internationaux relatifs aux élections. Notre Commission électorale est reconnue pour être une institution indépendante et autonome et la compétence, l’impartialité et l’intégrité du Commissaire électoral, M. Irfan Rahman, n’ont jamais été mises en cause. Il jouit, de plus, d’une réputation internationale d’expert en matière électorale.

Le système électoral mauricien fait l’objet de débats. Selon vous, qui travaillez avec des pays africains, est-il urgent d’apporter du changement au nôtre ?
Tout système étant sujet à amélioration et perfection, il y a lieu, je pense, de revoir le cadre juridique des élections applicable chez nous afin, entre autres, d’accorder plus de pouvoir à la Commission électorale et à l’Electoral Supervisory Commission, en termes de contrôle du financement des campagnes électorales, ainsi que du droit d’accès aux médias audiovisuels pour tous les partis politiques et candidats aux élections, pendant la phase préélectorale sur la base du principe de pluralisme et d’équité. Les principes régissant la campagne électorale devraient s’appliquer également aux différents médias électroniques. Le pouvoir de contrôle devrait aller de pair avec le pouvoir de sanction.

Je suis aussi d’avis qu’il serait souhaitable que la date des élections de l’Assemblée nationale soit fixée non par une instance de l’Exécutif mais par la Commission électorale, afin que tous les partis politiques puissent bénéficier d’un level playing field. La Constitution pourrait aussi prévoir que : «Les membres de l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel pour un mandat de cinq ans au cours des 90 derniers jours de la législature, à une date appropriée à être déterminée par la Commission électorale.»

Lorsqu’on parle de système électoral, on se réfère aussi au mode de scrutin, par exemple le First Past The Post (FPTP) et la Représentation proportionnelle (RP). Les résultats des élections générales successives, durant ces 40 dernières années, ont amplement démontré l’iniquité du système FPTP et la nécessité d’introduire une dose de RP. Cependant, notre classe politique n’a pas jusqu’ici trouver le consensus nécessaire pour se défaire de cette perversion de la démocratie que représente le système FPTP. L’approfondissement de la démocratie n’est pas une priorité dans cette campagne électorale car une telle proposition ne rapporte pas de voix et ne fait pas gagner les élections !

Nous pouvons nous vanter d’avoir une Commission électorale indépendante. Comment améliorer les services de cette autorité ?
C’est une question à laquelle le Commissaire électoral serait mieux à même de répondre. En ce qui concerne le manque de fonctionnaires pour travailler dans les centres de votes, il faudrait peutêtre établir des critères autres que celui d’appartenir à la fonction publique pour permettre à la Commission électorale de désigner des membres des bureaux de vote comme cela se fait dans certains pays africains. Ils doivent d’abord faire acte de candidature et les conditions à remplir ont trait au niveau d’étude du «candidat», à son intégrité, neutralité et indépendance. Il lui est aussi interdit d’être le conjoint ou l’ascendant ou le descendant, au premier ou au second degré, de l’un des candidats aux élections, d’être le gendre ou la bru d’un candidat, d’être un employé de l’un des candidats ou des partis politiques, d’être adhérent d’un parti politique, et d’autres conditions encore. Il doit aussi faire une déclaration sur l’honneur en cour certifiant qu’il remplit toutes les conditions prévues par la loi électorale.

Trucage de vidéos, photos en circulation… Tous les moyens sont bons pour tenter d’influencer l’électorat. La Commission électorale devrait-elle agir ?
Faut-il aussi qu’elle ait les moyens de le faire ! Ce genre d’infraction relèverait plutôt de l’Information and Communication Technologies Authority ou de l’Independent Broadcasting Authority. La Commission électorale, elle, n’a même pas le pouvoir de fixer les règles et conditions générales à observer par les médias audiovisuels, écrits et électroniques pendant une campagne électorale.

La distribution de briani près des centres de votes pour le Nomination Day, est-ce normal et moral ?
De mon point de vue, ce n’est ni anormal ni immoral, aussi longtemps qu’elle n’entrave pas la circulation aux abords de ces centres ni la bonne marche de l’exercice d’enregistrement des candidatures. C’est une pratique ou une tradition qui existe chez nous lors de chaque élection et que je qualifierai de folklorique, ayant pour seul objectif la mobilisation maximum de ses troupes face à ses adversaires comme pour signifier qu’avec le Nomination Day, l’on est, chacun et tous, fin prêt pour la bataille électorale. Le briani ou autre aliment est distribué à ses partisans et ne constitue pas un bribe électoral.

De vos participations à la supervision d’élections en Afrique, quel est votre constat du déroulement des élections dans ces pays ?
L’organisation et la supervision des élections que j’ai pu observer dans des pays africains, depuis plus d’une dizaine d’années maintenant, se font de mieux en mieux et sont, dans la majorité des cas, conformes aux instruments régionaux et internationaux qui régissent les élections notamment la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ainsi que la Déclaration de l’Union africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique. D’autre part, les instances responsables de la gestion des élections deviennent de plus en plus indépendantes, autonomes, performantes et professionnelles et bénéficient largement de la confiance des parties prenantes au processus électoral.

Les registres des électeurs sont généralement à jour et les centres de vote accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. Toutefois, la conduite des processus électoraux dans certains pays demande à être améliorée de même que la consolidation des institutions démocratiques et les missions d’observation électorale qui ont pour tâche d’évaluer, de manière indépendante, objective et impartiale, l’intégrité, la crédibilité et la transparence des élections et de formuler des recommandations à cet effet.

Nous devons certainement nous inspirer de certaines bonnes pratiques en vigueur dans plusieurs pays sur le continent africain qui rendraient le processus électoral encore plus crédible. Par exemple, on devrait pouvoir procéder, comme cela se fait presque partout ailleurs, au dépouillement et décompte des suffrages dans chaque bureau de votes tout de suite après la clôture des centres de votes et non attendre le lendemain pour le faire. Ce qui éviterait des gros inconvénients et des dépenses inutiles.