Bruxelles s’inquiète à nouveau pour l’état de droit et la présidentielle en Pologne

Une mise en garde à Varsovie, encore une : la Commission européenne a lancé, mercredi 29 avril, une nouvelle procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne. C’est la quatrième fois que Bruxelles s’oppose ainsi aux décisions du gouvernement mené par Droit et justice (PiS, ultraconservateur).

En cause, une loi – dite « muselière » par ses détracteurs – qui permet au pouvoir en place de sanctionner les juges qui critiqueraient d’autres réformes de la justice, tout aussi controversées. Les dispositions du texte étendent la notion d’infraction disciplinaire et, selon la Commission, elles « empêchent les tribunaux polonais d’honorer leur obligation d’appliquer le droit européen, ou d’introduire des renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l’Union ».

Bruxelles, toujours « préoccupée et inquiète », estime que ce texte, entré en vigueur en février, « sape l’indépendance des juges polonais et est incompatible avec la primauté du droit européen », comme l’a indiqué la commissaire en charge de l’Etat de droit, Vera Jourova. Il s’agit de la quatrième procédure d’infraction engagée par le collège européen contre les réformes judiciaires menées par le PiS.

« Confiance mutuelle »

Varsovie a deux mois pour répondre à la Commission et tenter de démontrer qu’il ne s’agit pas d’exercer un contrôle politique sur les juges. Lesquels, souligne la commissaire, doivent pouvoir travailler de manière totalement indépendante, notamment pour pouvoir appliquer le droit européen relatif à la coopération judiciaire ou au marché unique. Ce dernier est basé sur la « confiance mutuelle », souligne M^me Jourova qui s’était – en vain apparemment – rendue à Varsovie en décembre 2019, pour tenter d’infléchir le projet du gouvernement.

En février, un tribunal allemand avait refusé l’extradition d’un suspect polonais au motif qu’il risquait d’être privé d’un procès équitable. « Les juges des autres pays membres doivent avoir confiance dans le fait que les juges polonais agissent de façon indépendante. Cette confiance mutuelle est la base de notre marché unique », a souligné la commissaire. Celle-ci affirme encore miser sur un possible « dialogue politique » avec le pouvoir nationaliste et ultraconservateur.

Les juges de la Cour européenne ont déjà forcé le pouvoir polonais à reculer à deux reprises :. à propos d’une loi qui entraînait le départ à la retraite de magistrats des cours ordinaires ; et au sujet d’un autre texte concernant leurs collègues de la Cour suprême. Le 8 avril, les juges de Luxembourg ont aussi ordonné la suspension de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, en l’attente d’un arrêt final. La décision, appliquée par la présidente de cette Cour, fait toutefois l’objet d’une contestation de la part du pouvoir, qui a saisi le Tribunal constitutionnel.

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