Betamax vs STC: voici le jugement de la Cour suprême

La State Trading Corporation (STC) a attendu 14 mois avant que sa requête n’a été accepté. Les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et David Chan ont rejeté l’«award» imposé par le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) dans l’affaire opposant Betamax à la STC ce vendredi 31 mai. Un award qui stipule que la STC doit accorder des dommages de Rs 4,5 milliards à l’autre partie pour rupture de contrat.

Voici l’intégralité du jugement lu ce matin en Cour suprême.

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