Betamax vs STC: verdict ce matin

Le verdict est attendu en Cour suprême à 9 h 45 ce matin, vendredi 31 mai. L’ordre intérimaire rendu dans la matinée du mercredi 29 mai par le chef juge indien Ranjan Gogoi et son collègue, le juge Aniruddha Bose de la Cour suprême de New Delhi, sommant la State Trading Corporation (STC) de verser une garantie bancaire de Rs 4,5 milliards à Betamax, a-t-il été the ringing bell ? Quoi qu’il en soit, l’heure est aux délibérations dans l’affaire opposant la STC et la société de Veekram Bhunjun devant la Cour suprême mauricienne.

Plus de 14 mois après avoir entendu (les 13 et 14 mars 2018) les deux parties, les juges mauriciens accéderont ou pas à la requête de la STC. Celle-ci demande l’annulation de l’award rendu par l’arbitre, Michael Pryles du Singapore International Arbitration Centre (SIAC), le 5 juin 2017, dans le litige qui oppose la société étatique à Betamax. Un award qui stipule que la STC doit accorder des dommages de Rs 4,5 milliards à l’autre partie pour rupture de contrat.

Pourtant, Betamax avait obtenu, le 7 septembre 2017, un ordre provisoire d’Eddy Balancy, chef juge par intérim à l’époque, reconnaissant la décision de l’arbitre Michael Pryles. Comme la STC avait la possibilité de faire appel de l’award du centre d’arbitrage de Singapour, cet ordre provisoire a été suspendu.

Arguments de la STC

Les arguments de la STC sont que l’arbitre Pryles n’avait pas la juridiction de déterminer ce litige étant donné que le contrat alloué à Betamax par le gouvernement de Navin Ramgoolam n’avait pas eu l’aval du Central Procurement Board (CPB). Soit plus précisément «as the subject matter of the dispute is not capable of settlement by Arbitration under Mauritius Law and is not valid». Et aussi parce que la décision de l’arbitrage est «in conflict with the Public Policy of Mauritius».

Du côté de Betamax, ses représentants juridiques arguent que la question de demander l’aval du CPB ne se posait pas puisque le contrat en était exempté. Interrogé hier, le Senior Counsel Rishi Pursem, qui représente avec tout un panel les intérêts de Betamax, affirme que si son client perd devant la Cour suprême, «nous comptons faire appel tout comme la STC a la possibilité de demander la permission de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council».

Pour sa part, Me Ravind Chetty, Senior Counsel qui représente la STC et le gouvernement, explique qu’il se peut également que la sentence du SIAC soit maintenue en partie. Et si le jugement de la Cour suprême est défavorable à la STC, l’organisme parapublic se tournera-t-il vers le Privy Council ? «Il est encore trop tôt pour le dire. Nous n’avons pas encore reçu d’instruction du client», avance Me Ravind Chetty. À l’Hôtel du gouvernement, les ministres sollicités ont choisi de ne pas faire de commentaire.

La STC est représentée par l’avocat britannique James Guthrie, Queen’s Counsel (QC), et l’avocat mauricien, Alain Choo Choy, QC. Pour sa part, Betamax a sollicité Mes Rishi Pursem et Bilshan Nursimulu de Benoît Chambers. Ils sont épaulés par Me Stuart Isaacs, QC, un avocat du cabinet britannique King & Spalding.

Pour comprendre ce litige entre la STC ou plutôt le gouvernement et la société de Veekram Bhunjun, il faut remonter au 9 janvier 2015, soit quelques semaines après la prise de pouvoir de l’alliance Lepep. Vishnu Lutchmeenaraidoo, alors ministre des Finances, annonce, lors d’un point de presse au bureau du Premier ministre, que le gouvernement résilie le contrat d’une valeur de Rs 10 milliards alloué à Betamax en 2009 sous Navin Ramgoolam, pour le transport de produits pétroliers.

Vishnu Lutchmeenaraidoo est alors entouré d’Ashit Gungah, de l’ex-ministre Roshi Bhadain qui, lui, conclut que le contrat est «illégal», de l’ex-Attorney General Ravi Yerrigadoo. De ceux-là, seul Ashit Gungah est toujours membre du Conseil des ministres aujourd’hui. Vishnu Lutchmeenaraidoo a démissionné comme ministre et parlementaire le 21 mars. Roshi Bhadain a pris ses distances du Mouvement socialiste militant à l’accession de Pravind Jugnauth au poste de Premier ministre en janvier 2017 avant de démissionner comme député du n°18 Belle-Rose-Quatre-Bornes, en juin de la même année, provoquant une élection partielle où il a été un candidat battu. Quant à Ravi Yerrigadoo, il a été contraint à la démission le 13 septembre 2017 à la suite de l’affaire Bet 365 révélée par l’express.

Rs 5 milliards. C’est la somme que devra débourser l’Etat mauricien pour payer Veekram Bhunjun. Retour sur toute cette affaire qui a débuté en janvier 2015 avec la résiliation du contrat de Betamax par le gouvernement Lepep.

D’autres articles »