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Assemblée nationale : l’Industrial Property Bill voté sans amendements

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Assemblée nationale : l’Industrial Property Bill voté sans amendements


 |  Posted by Dasa Appalasawmy  |  0
Assemblée Nationale

À l’Assemblée nationale hier, mardi 30 juillet, l’Industrial Property Bill a été présenté en deuxième lecture par le ministre des infrastructures publiques. Ce projet de loi a été voté sans amendements hier soir vers 22 h 30. Les travaux parlementaires reprendront le mardi 6 août à 11 h 30.




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