Affaire MedPoint – Le DPP : «Le jugement apporte un éclairage important…»

Dans un communiqué émis, le lundi 25 février 2019, le Directeur des poursuites publiques, Me Satayjit Boolell, Senior Counsel, se félicite de la décision du Conseil privé, qui apporte un éclairage sur la controverse du délit de conflit d’intérêts. Il évoque aussi que ce jugement est « une aide précieuse pour son bureau lorsqu’ils auront à statuer sur de futures affaires, en vertu de l’article 13 (2) de la PoCA ».

« Nous avons expliqué notre décision de faire appel du Conseil privé. Notre bureau était d’avis que l’arrêt de la Cour suprême soulevait d’importantes questions, essentielles pour l’établissement du délit en vertu de l’article 13 (2) de la PoCA, en particulier : (a) le degré de connaissance requis et l’intention criminelle d’un agent public d’établir un délit de conflit d’intérêts et si la bonne foi peut être invoquée en tant que moyen de défense ;( b) le sens de l’expression « intérêt personnel » et si elle exclut la participation du parent d’un agent public dans une société ; (c) la nature de la participation à une procédure interdite en vertu de cette disposition et si un agent de la Fonction publique est empêché de prendre étape dans l’exécution d’un contrat qui a été attribué par un organisme public à une société dans laquelle un parent de cet agent public a des actions », explique le DPP, dans son communiqué.

Pour le DPP, il évoque que la Cour suprême a soulevé des questions de droit importantes qui devaient être soumises au Privy Council pour statuer.

Par ailleurs, le DPP souligne que « nous notons que, dans son jugement, le Privy Council a accepté notre position sur les points de droit en litige dans cette affaire et a confirmé le raisonnement juridique adopté par la Cour intermédiaire. Toutefois, elle a également conclu que, eu égard aux faits de la cause, le paiement à MedPoint aurait été effectué indépendamment de la réaffectation des fonds et que, par conséquent, Mme Malhotra (Shalini Devi Malhotra, née Jugnauth) n’avait aucun intérêt personnel au sens de l’article 13 (2) de la PoCA ».