Affaire Betamax – le DPP en faveur d’une enquête policière pour situer les responsabilités

Le DPP a souligné que le jugement de la Cour Suprême, dans l’affaire Betamax n’a aucune incidence sur sa décision du 23 novembre 2016 dans la mesure où, indépendamment de l’interprétation donnée par la Cour suprême à l’application de la DPP, les éléments de preuve réunis par la police contenus dans le dossier et soumis au bureau du DPP n’a révélé aucune infraction commise par les suspects.

Toutefois, à la lumière de la décision de la Cour suprême, le DPP conseille au Commissaire de police,  d’ouvrir une enquête plus approfondie, s’il le souhaite, en vue…