La gestion des fonds européens entre l’Etat et les régions critiquée

Par Patrick Roger Publié aujourd’hui à 11h34

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Le rapport de la Cour des comptes, communiqué mercredi 22 mai à la commission des finances de l’Assemblée nationale, est sans équivoque. La Cour des comptes relève « un risque important de perte d’efficience dans la gestion des fonds européens ». « La multiplication des programmes et des mesures n’a pu qu’augmenter les coûts de gestion », ajoute-t-elle. En conséquence, conclut-elle, il faut « anticiper de façon pragmatique la future programmation des fonds européens » et, en premier lieu, « faire évoluer l’architecture de gestion du Feader [le Fonds européen agricole pour le développement rural] ».

L’avertissement n’est pas anodin. La prochaine programmation des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) – Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), Fonds européen de développement régional (Feder) et Fonds social européen (FSE), Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) – débutera le 1^er janvier 2021. Et la France en est un des principaux bénéficiaires, avec 26,9 milliards d’euros sur un total de 451 milliards pour la loi de programmation 2014-2020.

Or le système actuel de gestion, notamment celle du Feader, le plus important par les montants concernés, s’avère insatisfaisant, générant la non-consommation d’une partie des fonds ou des retards dans leur attribution. « Le transfert aux régions de la gestion des fonds européens a été mené dans l’urgence et sans réflexion stratégique suffisante, constate la Cour. Il existe un consensus sur le fait que l’organisation actuelle ne peut plus perdurer. Elle doit être clarifiée et simplifiée, au plus tard à la fin du premier semestre 2019. » Voilà qui est clair : il ne manque plus qu’à accorder les violons des différents acteurs – Commission européenne, Etat et régions –, et c’est là que ça grippe.

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Le transfert aux régions de l’autorité de gestion de ces fonds européens, institué par la loi Maptam du 27 janvier 2014, répondait à une demande ancienne de ce qui s’appelait alors l’Association des régions de France, devenue depuis Régions de France. Celui du Feder, désormais géré en quasi-totalité par ces collectivités, n’a pas posé de problèmes. Dans le cadre du FSE, les régions sont devenues autorités de gestion d’un tiers des crédits portant sur la formation professionnelle et l’apprentissage.

Le transfert du Feader, lui, s’est avéré plus compliqué. En principe, les régions gèrent 90 % des crédits (10,3 milliards d’euros sur 11,4 milliards). Dans la réalité, l’Etat, par l’intermédiaire du ministère de l’agriculture, conserve la maîtrise d’importants leviers de gestion. La Cour déplore « un enchevêtrement de compétences ». Résultat, fin 2018, la France a engagé 61 % des FESI qui lui avaient été attribués (65,6 % dans la moyenne européenne) et 35 % des montants avaient été payés aux bénéficiaires, dont 44 % pour les paiements du Feader. Cependant, précise le rapport de la Cour, « cela s’explique par la très forte part des indemnités compensatoires de handicaps naturels, mesures dont la gestion centralisée est plus aisée ; en dehors de ce cas, la France est en retard pour les paiements du Feader ».