Privy council – Transfert des droits de bail d’un terrain de l’État : L’acquéreuse désavouée par les Law Lords

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Photo d’illustration

Les Law Lords ont estimé que Sylvia Bathfield (la vendeuse) et Mala Devi Angteeah (l’acquéreuse) ont « eu tort » d’avancer que l’accord pour le transfert des droits de bail du terrain à Pas géométriques au Vale, soumis à une condition suspensive, est valable indéfiniment du fait qu’aucun délai n’ait été imposé. Une décision survenue…

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Le Mauricien

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