vers l’introduction de nouveaux règlements en cas de violation des lois

Les règlements établis par l’Independant Broadcasting Authority (IBA), soit l’Independent Broadcasting Authority (Administrative Penalties) Regulations 2022, seront bientôt promulgués afin d’établir un nouveau cadre pour ceux qui vont à l’encontre des lois en vigueur.

En effet, les montants à payer par le titulaire d’une licence délivrée par l’Autorité indépendante en cas de violation de la loi principale, des codes ou non-respect des conditions seront revus.

Tous ceux qui se sentent lésés par la décision prise par l’IBA pourront faire appel auprès du Comité indépendant.

La décision a été avalisée par le conseil des ministres vendredi et entre en vigueur à compter de ce lundi 8 août.

Radiodiffusion IBA: vers l’introduction de nouveaux règlements en cas de violation des lois