Le Disciplinary Bodies (Health Sector) (Miscellaneous Provisions) Bill bientôt à l’Assemblée nationale

Le conseil des ministres a donné son aval, ce vendredi 17 mai, pour que le Disciplinary Bodies (Health Sector) (Miscellaneous Provisions) Bill soit bientôt présenté à l’Assemblée nationale.

Ce texte de loi a pour objectif de modifier diverses législations en vue de réviser et d’harmoniser les procédures disciplinaires et les pouvoirs des organes disciplinaires dans le secteur de la santé, comme l’Allied Health Professionals Council of Mauritius, le Dental Council of Mauritius, le Medical Council of Mauritius, le Nursing Council of Mauritius et le Pharmacy Council of Mauritius.

Aussi, un «time limit» sera imposé au Medical Disciplinary Tribunal de sorte que cette instance puisse examiner un cas et trancher dans un délai de 90 jours [sauf s’il existe un motif valable et ce, avec le consentement des parties concernées] quand il y a un cas de faute ou des manquements professionnels.

La Dangerous Drugs Act et The Veterinary Council Act seront aussi amendées.