Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg

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Analyse. La tempête est retombée, mais elle a laissé des traces. Officiellement, le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sont de nouveau dans une relation confiante. « Il n’y a pas l’épaisseur d’un papier à cigarette entre Paris et Luxembourg », affirme au Monde Bruno Lasserre, qui dirige la haute juridiction administrative française. Mais chacun guette le moindre signe dans ce « dialogue des juges » emprunt de respect mutuel… et de rapports de force.

Le 4 octobre 2018, pour la première fois de son histoire, la Cour de Luxembourg rendait un arrêt sanctionnant une juridiction suprême d’un pays membre de l’Union européenne. C’est tombé sur le Conseil d’Etat ! Ses membres ont d’autant plus mal vécu ce camouflet qu’ils se voyaient parmi les bons élèves de la communauté juridique européenne, constituée par les plus hautes juridictions nationales, la CJUE, chargée du droit de l’Union, et la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire respecter la Convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

L’objet du litige peut passer au second plan. Il concerne le précompte mobilier, un mécanisme fiscal qui intéresse les entreprises ayant des filiales et des sous-filiales dans d’autres pays de l’UE. Le Conseil d’Etat avait déjà sollicité en 2009 l’avis de la Cour de Luxembourg sur l’interprétation des directives européennes sur ce point qui opposait les entreprises et Bercy. Mais la Commission européenne a estimé que le Conseil d’Etat s’écartait de cet avis et des règles du marché unique. Elle a attaqué la France pour « manquement » devant la CJUE, une procédure plus souvent réservée aux cas où les principes fondamentaux de l’Europe sont mis à mal, comme en Hongrie ou en Pologne.

Echange tendu

L’arrêt du 4 octobre condamne Paris. Soit. Mais ce qui a fait bondir est la motivation de la décision. Les juges européens reprochent au Conseil d’Etat de ne pas les avoir saisis d’une nouvelle question préjudicielle, ce mécanisme qui permet aux juridictions suprêmes nationales de solliciter la Cour de Luxembourg avant de trancher un litige. Le Conseil d’Etat, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et leurs homologues européens ont obligation de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, à moins que « l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable », justifie l’arrêt.