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Commission d’enquête sur l’Irrigation Authority : le cabinet prend note des conclusions et des recommandations du rapport
| Posted by Dasa Appalasawmy | 0
1. Le cabinet a pris note des conclusions et des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur l’Irrigation Authority, présidé par M. Didier Dodin, avocat.
2. Le Cabinet a pris note de la promulgation de l’Income Tax (Amendment of Schedule) (No.2) Regulations 2019 afin de préciser que les bénéfices tirés du transfert de terrains non aménagés sont exonérés de l’impôt sur le revenu lorsque l’objectif est d’utiliser ces mêmes terrains pour abriter un projet dans le cadre du Smart City Scheme ou du Property Development Schème.
3. Le Cabinet a pris note que le Government Information Service (GIS) serait restructuré pour une plus grande efficacité opérationnelle conformément aux règles, réglementations et législations en vigueur.
4. Le Cabinet a accepté de procéder à la protection du littoral, à l’aménagement paysager et aux travaux d’infrastructure sur 725 mètres allant du village de Pointe-aux-Feuilles jusqu’au village de Grand-Sable le long de la route côtière Flacq-Mahébourg.
5. Le Cabinet a donné son aval à l’introduction du United Nations (Financial Prohibitions, Arms Embargo and Travel Ban) Sanctions Bill à l’Assemblée nationale.
6. Le Cabinet a agréé à l’introduction de l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism and Proliferation (Miscellaneous Provisions) Bill à l’Assemblée nationale.
7. Le Cabinet a pris note que la nouvelle Declaration of Assets Act, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018, serait proclamée à compter du 1er juin 2019.
8. Le Cabinet a pris note de la promulgation du Road Traffic (Construction and Use of Vehicles) (Amendment) Regulations 2019 afin de donner la possibilité aux minibus possédant un permis de véhicule de service public pour le transport des touristes de tracter une remorque.
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