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Méthodologie
Pour cette série, nous avons choisi 56 textes importants sur lesquels le Parlement européen a été amené à se prononcer – à cause des votes multiples sur certains sujets (première lecture, deuxième lecture, vote sur certains amendements), le nombre total de votes étudiés s’élève à 91. Il s’agit d’un choix éditorial subjectif qui ne reflète bien entendu pas l’ensemble du travail parlementaire lors de la législature 2014-2019.
Dès qu’un eurodéputé n’a pas pris part à un vote, nous l’avons considéré comme absent – qu’il ait été réellement absent de l’hémicycle, ou n’ait simplement pas pris part au vote. Lorsque le député a justifié son absence auprès du Parlement (généralement pour un congé maladie), nous avons fait figurer la mention « Absent, mais excusé ».
Il est fréquent que des eurodéputés se trompent lors de leur vote et enregistrent par la suite une correction de vote auprès du Parlement. Même si ces corrections ne changent pas l’issue du vote, nous avons décidé de les intégrer, car elles permettent d’avoir une vision plus fidèle des positions défendues par chaque élu.
Pour reconstituer la position d’un député sur un texte, il nous a parfois fallu étudier ses votes sur divers amendements. Pour chaque texte, le détail des votes considérés est développé en fin d’article.
Les explications de vote sont issues des prises de parole publiques des eurodéputés, ou des explications écrites consultables sur leur page sur le site du Parlement européen.
Voici le détail de chacun des votes étudiés (que vous pouvez explorer dans ce tableur) :
Objectifs de développement des énergies renouvelables
Dans le cadre de la directive énergies renouvelables, la Commission européenne a proposé de porter la consommation européenne de ces énergies à 27 % à l’horizon 2030.
Le 17 janvier 2018, le Parlement a donné une première fois son avis, en relevant l’objectif à 35 %. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 339 souhaitaient aller plus loin, en portant l’ambition à 45 %. → Consulter le détail des votes
Le 13 novembre 2018, suivant un compromis trouvé avec les Etats et la Commission, le Parlement européen a voté définitivement pour un objectif légèrement diminué de 32 %. Certains eurodéputés ont refusé ce texte ou se sont abstenus, soit parce qu’il était trop ambitieux, soit parce qu’il ne l’était pas assez. → Consulter le détail des votes
Objectifs climatiques européens
Le 25 octobre 2018, le Parlement européen a voté une recommandation de négociation en vue de la COP24 à Katowice, invitant l’UE à relever ses engagements climatiques internationaux. Le texte réclame une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et une neutralité carbone à l’horizon 2050.
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 2 refusaient à la fois les 55 % et la neutralité carbone. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté le paragraphe 9-1 de la résolution étaient favorables à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté le paragraphe 9-2 de la résolution étaient favorables à l’objectif de réduction de 55 % des émissions d’ici 2030. → Consulter le détail des votes
Le 14 mars 2019, le Parlement européen a voté une résolution sur la stratégique climatique européenne. Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 25/26 étaient favorables à relever les objectifs européens à – 55 % d’émissions en 2030. → Consulter le détail des votes
Normes anti-pollution des voitures
Dans le cadre de la définition des nouvelles normes anti-pollution des véhicules particuliers et des utilitaires légers pour la période 2021-2030, la Commission européenne a proposé un objectif modeste de diminution de 30 % des émissions de gaz à effet de serre.
Le 3 octobre 2018, le Parlement européen a voté pour un objectif plus ambitieux de – 40 %. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés favorables à l’objectif de – 40 % pour les véhicules particuliers ont voté l’amendement 81/95-a. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés favorables à l’objectif de – 40 % pour les utilitaires légers ont voté l’amendement 81/95-b. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 28-a souhaitaient aller plus loin, en portant l’ambition à – 45 %. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 83/93 souhaitaient aller encore plus loin, en portant l’ambition à – 50 %. → Consulter le détail des votes
Le 27 mars 2019, suivant un compromis trouvé avec les Etats et la Commission, le Parlement européen a voté définitivement pour un objectif légèrement diminué de – 37,5 %. → Consulter le détail des votes
Normes anti-pollution des camions
Dans le cadre de la définition des premières normes anti-pollution pour le transport routier de marchandises, la Commission européenne a proposé un objectif modeste de diminution de 15 % des émissions de CO2 d’ici 2025, et de 30 % d’ici 2030.
Le Parlement européen a voté sur ce texte le 14 novembre 2018.
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 36 approuvaient l’objectif de – 20 % en 2025. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 37 approuvaient l’objectif de – 35 % en 2030. → Consulter le détail des votes
Le texte adopté en première lecture par le Parlement prévoyait donc des objectifs plus ambitieux que la Commission : – 20 % en 2025 puis – 35 % en 2030. → Consulter le détail des votes
Le 18 avril 2019, à l’issue d’un compromis avec la Commission et les Etats, le Parlement européen a finalement approuvé une version moins ambitieuse du texte, prévoyant – 15 % en 2025 et – 30 % en 2030. → Consulter le détail des votes
Glyphosate
Le 24 octobre 2017, le Parlement européen a voté une résolution réclamant l’élimination progressive du glyphosate sous cinq ans. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 2 réclamaient une interdiction immédiate de l’herbicide. → Consulter le détail des votes
Un autre vote a eu lieu le 16 janvier 2019, à l’occasion de l’examen du rapport sur les Monsanto Papers. Un amendement du groupe GUE/NGL appelant à l’interdiction immédiate du glyphosate a été rejeté à une large majorité. La plupart des eurodéputés défavorables au glyphosate, comme les écologistes, ont refusé de voter cet amendement, car la mesure n’avait aucune chance d’être adoptée en séance plénière. Nous n’avons donc pas tenu compte de ce vote.
Pêche électrique
Le 16 janvier 2018, le Parlement européen a voté la réforme de la pêche. L’amendement 303/349 prévoit l’interdiction complète de la pêche électrique. → Consulter le détail des votes
La réforme de la pêche a été définitivement adoptée le 16 avril. → Consulter le détail des votes
Interdiction des produits en plastique jetables
Le 24 octobre 2018, le Parlement européen a voté pour interdire certains produits en plastique à usage unique en 2021. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté pour l’amendement 149 réclamaient en outre une nouvelle directive d’ici 2025 pour généraliser cette interdiction à tous les plastiques à usage unique. → Consulter le détail des votes
Le texte a été définitivement adopté le 27 mars 2019. → Consulter le détail des votes
Economie circulaire
Le 18 avril 2018, le Parlement européen a adopté le « paquet économie circulaire », qui contient quatre directives visant à encourager la réduction, le recyclage et la réutilisation des déchets :
Accords commerciaux
Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a voté une résolution contenant des recommandations de négociation pour la Commission européenne au sujet de la négociation du Traité transatlantique Tafta/TTIP, qui est alors en cours. Ce texte est favorable à la conclusion du traité, mais réclame davantage de transparence dans la négociation et pose un certain nombre de lignes rouges, comme le respect des normes européennes ou la réforme du mécanisme d’arbitrage privé (ISDS). → Consulter le détail des votes
Le 15 février 2017, le Parlement européen a ratifié l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous son acronyme anglais CETA. → Consulter le détail des votes
Le 12 décembre 2018, le Parlement européen a ratifié l’accord commercial UE-Japon. → Consulter le détail des votes
Le 13 février 2019, le Parlement européen a ratifié l’accord commercial UE-Singapour. → Consulter le détail des votes
Le 14 mars 2019, le Parlement européen s’est prononcé sur le projet de mandat pour la nouvelle négociation commerciale entre l’UE et les Etats-Unis, soumis par la Commission européenne.
Les eurodéputés qui ont voté pour l’amendement 44 refusaient l’ouverture de la négociation. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté pour l’amendement 5 refusaient le mandat de négociation proposé par la Commission européenne. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté pour la résolution amendée étaient favorables à la négociation sur le principe, mais pas au mandat proposé par la Commission européenne. → Consulter le détail des votes
Secret des affaires
Le vote solennel sur la directive sur le secret des affaires a eu lieu le 14 avril 2016. Le texte final avait subi des aménagements pour protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte. → Consulter le détail des votes
Libéralisation du rail
Le 14 décembre 2016, le Parlement européen a voté à main levée le quatrième « paquet ferroviaire », qui contenait notamment deux directives finalisant le processus d’ouverture à la concurrence des transports sur rail dans l’UE.
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 1/2/3/8 souhaitaient rejeter la première directive, sur l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 1/2/3/4 souhaitaient rejeter la deuxième directive, sur l’espace ferroviaire unique européen. → Consulter le détail des votes
Filtrage des investissements étrangers
Le 14 février 2019, le Parlement européen a approuvé un mécanisme de filtrage des investissements étrangers, pour pouvoir protéger les secteurs stratégiques de l’économie européenne. → Consulter le détail des votes
Elimination des frais d’itinérance téléphonique (roaming)
Le 3 avril 2014, le Parlement européen a voté le règlement sur le marché unique européen des communications électroniques, prévoyant notamment la suppression des « frais d’itinérance de détail » à compter du 15 décembre 2015. → Consulter le détail des votes
Le règlement a été définitivement adopté à main levée le 27 octobre 2015.
Le 6 avril 2017, le Parlement européen a concrétisé le calendrier de cette mesure, en fixant à juin 2017 la disparition des frais de « roaming ». → Consulter le détail des votes
Neutralité du net
Le 27 octobre 2015, le Parlement européen a adopté à main levée le règlement sur le marché unique européen des communications électroniques, qui inscrit notamment dans la législation européenne la protection de la neutralité du net.
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 1 souhaitaient rejeter le texte, soit parce qu’ils jugeaient la définition de la neutralité du net trop fragile, soit parce qu’ils étaient hostiles à la disparition des frais de roaming. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 2 souhaitaient une définition plus stricte de la neutralité du net, qui aurait empêché les pratiques de type « zero rating » (des opérateurs proposent aux utilisateurs de naviguer sur des applications sans que cela soit décompté de leur forfait). → Consulter le détail des votes
Directive sur le droit d’auteur
Le 5 juillet 2018, le Parlement a rejeté en première lecture la directive sur le droit d’auteur proposée par la Commission européenne. → Consulter le détail des votes
Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a voté en deuxième lecture la directive légèrement amendée (il n’est plus question de filtrage automatique des contenus, mais le droit voisin reste inchangé). → Consulter le détail des votes
La directive a été définitivement votée le 26 mars 2019, avec de nouveaux aménagements (notamment des exemptions pour les plateformes modestes et jeunes, pour les encyclopédies collaboratives comme Wikipédia et pour les parodies et pastiches). → Consulter le détail des votes
Lutte contre l’optimisation fiscale
Au cours de la législature, le Parlement européen a été amené à se prononcer sur plusieurs textes autour l’optimisation fiscale des entreprises :
- Le 27 octobre 2015, le Parlement européen a approuvé l’échange automatique des rescrits fiscaux (« rulings ») entre les administrations fiscales.
→ Consulter le détail des votes - Le Parlement européen a approuvé la mise en œuvre concrète de cette réforme a été votée 12 mai 2016. → Consulter le détail des votes
- Le 16 décembre 2015, le Parlement européen a voté la résolution Dodds-Niedermayer, qui appelle à plus de transparence et de coordination des Etats européens en matière d’impôt sur les sociétés pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales.
→ Consulter le détail des votes - Le 15 mars 2018, le Parlement européen a approuvé deux directives visant à harmoniser le mode de calcul des impôts dans l’UE pour contraindre les entreprises à payer des impôts où elles font des profits :
- Le 8 juin 2016, le Parlement européen a approuvé la directive contre l’évitement fiscal, principalement dirigée contre les entreprises, mais réclamant aussi la transparence des fonds fiduciaires et des fondations, ainsi qu’une liste noire des paradis fiscaux.
→ Consulter le détail des votes - le reporting pays par pays, qui contraint les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros à publier le détail de des impôts qu’elles paient dans chaque pays. Certains eurodéputés ont voté contre ou se sont abstenus sur ce texte pour protester contre les clauses d’exception, qui permettent aux entreprises d’échapper à leurs obligations si leurs informations sont sensibles d’un point de vue commercial.
→ Consulter le détail des votes - Le 13 décembre 2018, le Parlement européen a approuvé deux textes visant à lutter contre l’optimisation fiscale des géants du numérique :
- Le 13 mars 2019, le Parlement européen a approuvé des recommandations de négociation pour le futur accord d’association entre l’UE, Monaco, Andorre et Saint-Marin. Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 8 souhaitaient réclamer à ces paradis fiscaux la fin de leurs pratiques fiscales accommodantes en préalable à la négociation.
→ Consulter le détail des votes - Le 17 avril 2019, le Parlement européen a approuvé la création du programme « Fiscalis », doté de 339 millions d’euros sur la période 2021-2027 pour favoriser la coopération entre les administrations fiscales pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales.
→ Consulter le détail des votes
Lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment
Au cours de la législature, le Parlement européen a été amené à se prononcer sur plusieurs textes autour la fraude, du blanchiment d’argent et de la criminalité financière :
- Le 22 novembre 2016, le Parlement européen a approuvé l’échange automatique de données bancaires entre les administrations fiscales, une mesure de transparence censée faciliter la lutte contre les fraudeurs fiscaux.
→ Consulter le détail des votes - Le 1er mars 2018, le Parlement européen a approuvé une obligation de transparence des intermédiaires financiers sur leurs montages fiscaux transfrontaliers.
→ Consulter le détail des votes - Le 19 avril 2018, le Parlement européen a approuvé une directive renforçant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, réclamant notamment une transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et un encadrement plus strict des cartes prépayées et des cryptomonnaies.
→ Consulter le détail des votes - Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a approuvé une harmonisation des sanctions pénales contre le blanchiment.
→ Consulter le détail des votes - Le 26 mars 2019, le Parlement européen a approuvé le rapport de la commission TAX3, créée à la suite des « Paradise Papers », qui propose notamment la création d’une police financière européenne, l’interdiction des « visas dorés » et dénonce les pratiques fiscales accommodantes de sept pays européens (Belgique, Chypre, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte et les Pays-Bas).
→ Consulter le détail des votes
Révision de la directive sur le travail détaché
Le 29 mai 2018, le Parlement européen a voté la révision de la directive sur les travailleurs détachés. → Consulter le détail des votes
Certains eurodéputés s’abstiennent ou votent contre en mettant en avant les lacunes de cette réforme.
Transport routier
Le 4 avril 2019, le Parlement européen a voté le « paquet transport », qui encadre les conditions de travail des chauffeurs routiers. → Consulter le détail des votes
Autorité européenne du travail
Le 16 avril 2019, le Parlement européen a approuvé la création d’une autorité européenne du travail, pour contrôler l’application des règles sur la mobilité des travailleurs, et donc lutter contre le dumping social. → Consulter le détail des votes
Socle européen des droits sociaux
Le 19 janvier 2017, le Parlement a adopté le projet de socle européen des droits sociaux. → Consulter le détail des votes
Gestion des frontières extérieures de l’UE
Le 6 juillet 2016, le Parlement européen a voté le « paquet frontières », qui prévoit notamment la transformation de Frontex en agence de garde-frontières et des garde-côtes, avec des moyens renforcés. → Consulter le détail des votes
Le 17 avril 2019, le Parlement européen a voté un renforcement des moyens de cette nouvelle agence, qui doit compter 10 000 hommes à l’horizon 2027. → Consulter le détail des votes
Le 13 mars 2019, le Parlement européen a soutenu la création d’un fonds pour la gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE. Cette enveloppe de 8 milliards d’euros doit « renforcer les capacités des Etats membres pour la gestion des frontières et la politique en matière de visas », avec des garde-fous pour exclure toutes les actions non conformes aux droits de l’homme, comme la discrimination ou le refoulement. → Consulter le détail des votes
Politique d’asile
Le 9 septembre 2015, le Parlement européen a adopté des mesures d’urgence pour répartir entre les pays européens l’afflux de 40 000 demandeurs d’asile arrivés en Italie et en Grèce. → Consulter le détail des votes
Le 17 septembre 2015, le Parlement européen a approuvé la relocalisation de 120 000 demandeurs d’asile supplémentaires, arrivés en Italie, en Grèce et en Hongrie. → Consulter le détail des votes
Le 18 mai 2017, le Parlement européen a invité les Etats à respecter leurs engagements d’accueil des demandeurs d’asile relocalisés. → Consulter le détail des votes
Le 16 novembre 2017, le Parlement européen a adopté une position sur la réforme du règlement du Dublin III, qui organise le droit d’asile à l’échelle européenne. Il appelle notamment à une solidarité des Etats membres dans l’accueil des demandeurs d’asile, avec un mécanisme permanent de réinstallation, ainsi qu’une responsabilité des Etats aux frontières de l’UE dans l’enregistrement des demandes. → Consulter le détail des votes
Le 5 juillet 2018, le Parlement européen a exhorté les Etats à ne pas criminaliser l’aide humanitaire apportée aux migrants. L’amendement 5, déposé par le groupe ENF, qui proposait de criminaliser toute aide humanitaire aux migrants, a été rejeté. → Consulter le détail des votes
Le 13 mars 2019, le Parlement européen a soutenu l’augmentation substantielle des moyens du fonds « asile, migration et intégration », portés à 10 milliards d’euros pour la période 2021-2017. Ces fonds visent à encourager une montée en puissance de la politique d’asile commune à l’échelle européenne, pour financer les programmes de réinstallation de réfugiés et les situations d’urgence, comme les afflux massifs et ponctuels de migrants. → Consulter le détail des votes
Parquet européen
Le 5 octobre 2017, le Parlement européen a voté le règlement créant le parquet européen, qui sera chargé d’enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (détournement de subventions, fraudes à la TVA ou aux droits de douane, corruption). → Consulter le détail des votes
Fichier des passagers aériens (PNR)
Le 14 avril 2016, le Parlement a voté la directive Passenger Name Record, qui crée un fichier européen des données des passagers aériens. → Consulter le détail des votes
Surveillance de l’espace Schengen
Le 24 octobre 2018, le Parlement européen a voté une réforme du système d’information de Schengen, pour renforcer la coopération en matière de lutte antiterroriste et faciliter l’application des décisions de retour des migrants irréguliers. → Consulter le détail des votes
Protection des lanceurs d’alerte
Le 24 octobre 2017, le Parlement européen a voté une résolution réclamant à la Commission européenne une directive pour protéger les lanceurs d’alerte. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 1 souhaitaient une directive, à condition que les Etats européens se mettent d’accord à l’unanimité, afin de respecter leur souveraineté. → Consulter le détail des votes
Les eurodéputés qui ont voté l’amendement 2 souhaitaient limiter le spectre de la future protection des lanceurs d’alerte, en limitant les possibilités de s’adresser aux médias et en les obligeant à signaler au préalable toutes leurs informations par une voie interne à l’entreprise. → Consulter le détail des votes
Le 16 avril 2019, le Parlement européen a validé définitivement la directive protégeant les lanceurs d’alerte. Les eurodéputés ont obtenu de supprimer la procédure de signalement préalable en interne. → Consulter le détail des votes
Condamnation des dérives du gouvernement hongrois
Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a voté pour déclencher une procédure de vérification des violations de l’Etat de droit en Hongrie, dite « article 7 », pour sanctionner les dérives du gouvernement du premier ministre, Viktor Orban. → Consulter le détail des votes
Pluralisme et liberté de la presse
Le 3 mars 2018, le Parlement européen a voté la résolution Spinelli, qui invite à renforcer le pluralisme et la liberté de la presse, à lutter contre les violences à l’encontre des journalistes, soulignant l’importance du financement public des médias et appelle les Etats à combattre les fausses informations en collaborant avec des « organisations tierces certifiées ». → Consulter le détail des votes
Obligation vaccinale
Le 18 avril 2018, le Parlement européen a voté une résolution s’inquiétant de la baisse de la couverture vaccinale. Les eurodéputés ont été appelés à se prononcer sur le paragraphe 11 de la résolution, qui invitait la Commission européenne et les Etats à « renforcer la base légale de la couverture vaccinale ». → Consulter le détail des votes
Le groupe d’extrême droite ENF a proposé une résolution alternative, sans mention de l’obligation vaccinale, qui n’a pas été soumise au vote.
Droits des femmes
Au cours de la législature, le Parlement européen a été amené à se prononcer sur plusieurs textes autour des droits des femmes :
- Le 10 mars 2015, le Parlement européen a voté le rapport Tarabella, qui préconise notamment un meilleur accès à la contraception et à l’avortement, des congés paternité et maternité, des politiques volontaristes de parité et une lutte contre les stéréotypes de genre à l’école.
→ Consulter le détail des votes - Le 9 juin 2015, le Parlement européen a voté le rapport Noichl, qui reprend une grande partie des recommandations du rapport Tarabella, et invite également les Etats européens à promouvoir la procréation médicalement assistée (PMA) sans discriminations.
→ Consulter le détail des votes - Le 24 novembre 2016, le Parlement européen a voté pour l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes.
→ Consulter le détail des votes - Le 14 mars 2017, le Parlement européen a voté le rapport Urtasun, qui reprend une grande partie des recommandations des rapports Tarabella et Noichl, préconise une surveillance des stéréotypes sexistes dans les médias et la publicité, et invite la Commission européenne à présenter des mesures sur l’équilibre travail-vie privée.
→ Consulter le détail des votes - Le 14 mars 2017, le Parlement a voté le rapport Moody,
→ Consulter le détail des votes - Le 15 janvier 2019, le Parlement européen a voté le rapport Mlinar qui prône notamment une parité renforcée et une stratégie d’égalité de genre au sein du Parlement.
→ Consulter le détail des votes - Le 4 avril 2019, le Parlement européen a voté la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, qui prévoit notamment d’instaurer un congé paternité minimal de dix jours au sein de l’UE.
→ Consulter le détail des votes
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