La CEDH veut plus de contrôle des systèmes de surveillance de masse

Après des années d’extension, dans le plus grand secret, des moyens de surveillance de masse, le droit commence à reprendre sa place dans nos sociétés démocratiques. Sur la pression des juges plus que des gouvernements ou des parlements nationaux. Après avoir reçu des requêtes, en 2013, 2014 et 2015, de plaignants britanniques dénonçant les abus du régime d’interception de masse mis en place dans leur pays, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, mardi 25 mai, un arrêt condamnant Londres pour violation « du droit au respect de la vie privée et familiale et des communications ». La Cour de Strasbourg a également condamné le Royaume-Uni pour l’absence de cadre légal visant « l’obtention de données de communication auprès des opérateurs de communications ».

La Cour a condamné, le même jour, la Suède, pour « garantie insuffisante dans la collecte de masse de renseignement d’origine électromagnétique » et atteinte « à la vie privée ». Ces procédures sont nées des révélations, en 2013, d’Edward Snowden, l’ancien contractuel de l’Agence nationale de sécurité (NSA) américaine, sur la toile mondiale de surveillance créée, notamment, par son pays et le Royaume-Uni. Ces décisions font désormais jurisprudence et vont contraindre d’autres Etats européens, dont la France et l’Allemagne, dotés de puissants systèmes de collecte de données personnelles, à adapter leur droit à une meilleure protection des libertés individuelles.

« Garanties de bout en bout »

Pour sa défense, le gouvernement britannique avait argué que le but de la surveillance de masse n’était « pas de rechercher les communications de cibles identifiées [au préalable] », mais « d’accumuler des données puis de décider qui doit être ciblé ». Réagissant au jugement, un porte-parole du gouvernement Johnson a fait savoir que « le Royaume-Uni dispose d’un des régimes les plus robustes et transparents en matière de protection des données privées dans le monde. L’Investigatory Powers Act a déjà remplacé des larges pans de la régulation de 2000, qui était l’objet des poursuites ». La loi sur les pouvoirs d’enquête de 2000 a, en effet, été modifiée en 2016.

La CEDH n’est pas opposée à la surveillance de masse en tant que tel. Dans son arrêt, elle considère même que, « compte tenu des multiples risques auxquels les Etats doivent faire face dans les sociétés modernes, le recours au régime d’interceptions de masse n’est pas en soi contraire à la Convention [européenne des droits de l’homme] ». Toutefois, elle juge que « pareil régime doit être encadré par des garanties de bout en bout ». Dans chaque pays, dit-elle, doit être instauré un cadre légal appréciant « la nécessité et la proportionnalité des mesures prises » afin qu’à chaque étape du processus de surveillance, les activités d’interception de masse soient soumises « à l’autorisation d’une autorité indépendante, dès le départ, et que les opérations soient l’objet d’un contrôle indépendant opéré a posteriori ».

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