La France veut durcir la régulation européenne des plates-formes numériques

Il faut « renforcer » et « compléter » les deux projets européens de régulation des grandes plates-formes du numérique. C’est le message qu’a porté, jeudi 27 mai, Cédric O, au nom de la France, lors du conseil européen dédié à la « compétitivité ». Devant les journalistes, le secrétaire d’Etat au numérique a, certes, rappelé son « très fort soutien » au Digital Services Act (DSA) et au Digital Markets Act (DMA), deux textes qui doivent notamment encadrer les activités des géants du Web, les Gafam (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft). Mais Paris a proposé de durcir certaines mesures, lors de cette première discussion politique des ministres des 27 sur les projets de règlements présentés en décembre par la Commission européenne.

Les amendements français visent à rendre « efficace » le DSA, qui fixe des obligations de modération des contenus haineux. Concrètement, il s’agit de compléter la « règle du pays d’origine ». Selon ce principe, les manquements au DSA seront examinés par l’autorité de la nation où est installé le siège du réseau social ou du moteur de recherche concerné, par exemple, pour Facebook, Google ou Apple, basés à Dublin, ce serait l’équivalent irlandais du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). « Or, tout le monde a en tête le RGPD », a justifié Cédric O, en référence à la lenteur de l’autorité irlandaise à se prononcer sur les nombreuses plaintes accusant des Gafam de ne pas respecter le règlement européen de protection des données.

Paris propose donc de permettre aux autorités des pays de destination où ont lieu les infractions de pouvoir demander une enquête, d’être associées aux instructions et au suivi des sanctions, voire, en cas de conflit avec l’autorité du pays d’origine, de solliciter un arbitrage au groupement des autorités européen.

Logique de « démonétisation »

Sur le DMA, le ministre de l’économie français, Bruno Le Maire, et ses homologues néerlandais et allemand veulent éviter un « goulet d’étranglement dans l’application », comme ils l’ont indiqué dans une lettre commune. Le DMA cherche à interdire des pratiques anticoncurrentielles des plates-formes dominantes sur un secteur. Il prévoit un suivi centralisé par la Commission européenne. Le courrier souhaite que les Etats-membres et leurs autorités de la concurrence y soient associés, afin d’apporter des ressources humaines et techniques. Paris souhaite aussi que le DMA soit « flexible » afin de prendre en compte à l’avenir des pratiques non inscrites sur la liste d’interdictions actuelle.

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