« Le “Pacte sur la migration et l’asile” privilégie une approche sécuritaire au détriment d’un accueil digne des demandeurs d’asile »

Tribune. L’actualité nous en donne de dramatiques démonstrations quotidiennes, le règlement de Dublin, qui détermine quel Etat européen doit examiner une demande d’asile, est un échec patent. Alors qu’il avait été créé pour organiser et coordonner la prise en charge de la demande d’asile, il a engendré un mécanisme contre-productif, nourrissant les égoïsmes nationaux, par lequel l’Europe condamne à l’errance une part croissante de ceux qui viennent y chercher refuge.

Ce règlement fait de facto porter la responsabilité de l’essentiel de la demande d’asile sur une poignée d’Etats, situés aux frontières de l’Union. Ainsi en 2020, près de 80 % des premières demandes d’asile ont été concentrées dans cinq Etats, dont la Grèce, l’Italie et l’Espagne. Ce déséquilibre, dans un contexte politique européen particulièrement tendu, a eu des effets contreproductifs, conduisant au désengagement assumé des gouvernements des pays en première ligne, et à la persistance de situations insoutenables : camps surpeuplés dans les îles grecques ou renvois sommaires et contraires au droit international de migrants aux frontières de la Grèce, de la Hongrie ou de l’Italie.

En outre, on constate que près d’un demandeur d’asile sur quatre formule sa demande dans un autre Etat que celui désigné par le règlement de Dublin comme responsable de l’instruction. Ces personnes doivent alors ­théoriquement être reconduites vers le pays ­par lequel elles sont arrivées. Or, dans les faits, ces transferts restent marginaux, notamment depuis l’Allemagne et la France, qui, à elles seules, accueillaient en 2019 près de 68 % des « dublinés » de l’Union. Et c’est ainsi que, pour une période pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, ils sont condamnés à l’errance et à la grande précarité, ne bénéficiant que rarement d’aide ou d’hébergement, attendant moins leur transfert que l’expiration du délai à partir duquel ils pourront formuler une nouvelle demande dans l’Etat où ils se trouvent. Malgré le net ralentissement des arrivées en 2020, le taux de « dublinés » n’a pas diminué et rien ne permet d’espérer une amélioration de leurs situations.

Pour un système solidaire entre Etats membres

Il y a donc urgence à réformer ce règlement pour refaire de l’Europe une terre d’asile pour les citoyens du monde en besoin de protection. Si le « Pacte sur la migration et l’asile », présenté le 23 septembre 2020 par la Commission européenne peut représenter une opportunité de sortir la politique migratoire européenne de l’impasse, les propositions avancées ne permettent aujourd’hui pas de remédier aux défaillances constatées. Manifestement orienté vers les retours, la prévention des arrivées et le renforcement des procédures aux frontières, le Pacte privilégie une approche sécuritaire au détriment d’un accueil digne des demandeurs d’asile et d’un mécanisme de répartition effectif. En septembre 2020, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonçait vouloir « abolir » le règlement de Dublin. Pourtant, le « Pacte » proposé conserve tous les principes actuellement en vigueur, dont le critère si déterminant du pays de « première entrée ». Si le projet de Pacte était adopté en l’état, il ne permettrait pas de répondre durablement à l’impérieuse nécessité de créer de la solidarité pour la prise en charge des demandeurs d’asile en Europe. Pourtant, le statu quo n’est pas une option.

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