la Cour de justice de l’UE donne raison à la Ville de Paris

La Ville de Paris vient de gagner une bataille capitale dans sa lutte contre Airbnb. Mardi 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire qui oppose la Ville à deux loueurs en meublés touristiques – les sociétés Cali Apartments et HX. Une décision très attendue par Paris, et 21 autres villes européennes, ainsi que par la plate-forme de location touristique Airbnb, dont une grande partie de l’activité est en jeu dans cette affaire.

Les deux loueurs, condamnés le 19 mai 2017, en appel, à 15 000 euros d’amende pour location sans autorisation d’un studio, avaient saisi la Cour de cassation qui, le 15 novembre 2018, transmettait à son tour à la CJUE une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur.

Dans leur arrêt, les juges européens déclarent la législation française conforme en tout point au droit de l’UE, estimant que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant la réglementation d’un Etat membre. Ils remarquent que « l’activité de location de locaux meublés de courte durée a un effet inflationniste significatif sur le niveau des loyers, en particulier à Paris et dans d’autres villes françaises », reconnaissant donc à la Ville de Paris et à l’Etat le droit d’instaurer un régime d’autorisation. Selon eux, le régime existant, à Paris, est d’ailleurs « proportionné à l’objectif poursuivi, clair, objectif, non arbitraire et transparent ».

Consultation des Parisiens

La loi française autorise, en effet, la location de courte durée de sa résidence principale pour une durée maximale de cent vingt jours par an. Pour les autres locaux, le code de la construction prévoit que, dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne, cette activité peut être soumise à autorisation de changement d’usage d’habitation en activité commerciale touristique.

A Paris, ce changement d’usage n’est, en outre, accordé que si le propriétaire compense les mètres carrés ainsi perdus pour l’habitation en transformant, dans le même arrondissement voire dans le même quartier, autant (parfois plus) de mètres carrés de bureaux ou de locaux commerciaux en habitation. La démarche est donc quasi inaccessible aux particuliers mais les juges européens valident aussi cette obligation comme « un instrument adéquat de poursuite de ces objectifs », renvoyant aux juridictions nationales le soin de vérifier que cette faculté répond effectivement à une pénurie de logements sur le territoire de la commune concernée.

« Belle victoire ! (…) On a gagné », a lancé dans deux tweets l’adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat (PCF). De son côté, la plate-forme Airbnb a déclaré se féliciter de cette décision, qui contribuera à clarifier les règles applicables aux hôtes qui partagent des résidences secondaires à Paris ». « Nous nous réjouissons de travailler en étroite collaboration avec les autorités locales sur une réglementation proportionnée, qui place les familles et les communautés locales au premier plan et qui fonctionne pour tous », a-t-elle ajouté.

La Ville de Paris estime que 5 000 loueurs de la capitale exercent la location touristique dans l’illégalité, sans autorisation ni compensation, et a poursuivi devant la justice 350 d’entre eux à qui elle réclame l’amende maximale de 15 000 euros, portée, par la loi ELAN (pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, à 50 000 euros plus une astreinte de 1 000 euros par mètre carré loué et par jour de retard, jusqu’à leur régularisation. Les procédures vont donc pouvoir reprendre.

La Ville de Paris maintient son idée de consultation des Parisiens sur le durcissement du régime des locations touristiques des résidences principales, souhaitant abaisser la durée maximale de cent vingt à trente ou soixante jours. Un référendum local qui n’a aucun effet juridique, mais se veut un moyen de persuasion pour convaincre le gouvernement et le Parlement de faire évoluer la loi sur ce point.