[Société] Amende post-stationnement : il n’est plus obligatoire de payer avant de contester

Cette annonce va en ravir plus d’un ! Depuis 2018, il est obligatoire de payer son amende post-stationnement avant de pouvoir la contester. Même si parfois, l’usager de la route est dans son bon droit. Se faire rembourser relève de la croix et la bannière, de quoi décourager les automobilistes les plus coriaces. Ce mercredi, le Conseil constitutionnel a mis fin à une pratique à l’origine de bien des « coups de gueule ».

Si vous vous garez dans une zone payante, cela vous est peut-être déjà arrivé. Vous avez payé votre place de stationnement à l’horodateur ou sur l’application dédiée pourtant quelques jours plus tard, surprise, vous recevez une prune dans la boîte aux lettres. Commence alors un véritable parcours du combattant. Malgré le fait que vous ayez gardé votre ticket, que vous ayez donc une preuve incontestable, la Commission de contentieux du stationnement payant vous demande de régler l’amende avant de la contester. Ça peut paraitre surréaliste pourtant, c’est bien la réalité.

Et vous comprenez bien, que vous n’avez pas le choix. Si vous choisissez de faire la forte tête, l’amende est majorée encore et encore… À grand renfort de courriers, l’administration fait grimper la mise, ça peut même se terminer en saisie sur votre compte en banque. Pourtant, au départ, vous aviez tout bien fait… Clairement, la stratégie de la résistance n’est pas payante, c’est comme au casino, à la fin c’est toujours la maison qui gagne.

Alors il vaut mieux opter pour l’autre option : la résilience. Vous recevez l’amende (à tort), vous la payez puis ensuite vous la contestez. Et c’est bien connu, en France, l’administration est lente, très lente… Vous finissez par avoir votre remboursement, plusieurs semaines (voire mois) après. Tout ça, pour ça !

Et bien, tout cela n’est plus qu’un lointain souvenir, ce mercredi, le Conseil constitutionnel a tranché, il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de la contester. « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif » peut-on lire dans la décision rendue ce jour par la Conseil constitutionnel.

Les Sages ont déclaré « les dispositions contestées doivent donc être déclarées contraires à la Constitution ».

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de ce mercredi 9 septembre 2020 et s’applique « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date » a précisé la Cour.

Par ailleurs, cette mesure était déjà dans le collimateur du défenseur des Droits. Mi-janvier, Jacques Toubon avait étrillé, dans un rapport, le système de paiement des amendes post-stationnement avant contestation et dénoncé de « nombreuses défaillances ». Selon lui, « pour déposer un recours, il faut suivre un chemin de croix ».

Il semblerait que les recommandations du défenseurs des Droits sur le sujet aient été entendues par le Conseil des Sages, à partir d’aujourd’hui, il n’est désormais plus obligatoire de payer une amende post-stationnement pour la contester.