THE COURTS (AMENDMENT) BILL – MANEESH GOBIN (ATTORNEY GENERAL) : « Une Land Division nécessaire pour les questions complexes des droits de propriété »

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Dans sa présentation du projet de loi hier soir, visant à la création d’un Land Division à la Cour suprême, Maneesh Gobin, l’Attorney General, a expliqué que cette instance judiciaire sera spécialisée dans les litiges fonciers comprenant des “technical and complexe issues”. « Cette Land Division était très attendue et figure dans le programme gouvernemental…

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Le Mauricien

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