Confusion sur le conditionnement des financements européens au respect de l’Etat de droit

Cela promet d’être l’une des futures batailles entre les institutions européennes : le Parlement de Strasbourg, invité à voter rapidement le projet de budget européen 2021-2027, formule plusieurs griefs mais c’est le lien formel qu’il entend établir entre le respect de l’Etat de droit et l’accès aux fonds européens qui va focaliser le débat.

Le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement qui s’est conclu, mardi 21 juillet, par un accord sur le futur budget et le plan de relance − 1 800 milliards d’euros au total − a produit, sur cette question-clé, un texte propice à toutes les interprétations. Suffisamment ambigu − ou complexe − pour que les premiers ministres hongrois et polonais, directement ciblés, renoncent finalement à user de leur droit de veto.

Pour Charles Michel, le président du Conseil européen, comme pour Angela Merkel et Emmanuel Macron, la conclusion est nette : un lien a bel et bien été établi, pour la première fois, entre l’accès aux financements européens et le respect des valeurs démocratiques. Pour Viktor Orban et Mateuz Morawiecki, qui ont évoqué leur « victoire », ce lien serait, au contraire, abandonné. Et du côté du Parlement, on semble pencher pour cette version : la question est « aux oubliettes », selon la socialiste Sylvie Guillaume, tandis que pour l’écologiste Philippe Lamberts, la décision du Conseil européen s’avère « trop floue ». Chef de groupe du Parti populaire européen (conservateur), Manfred Weber se dit « dans la confusion ». « En tout cas, pas d’argent sans respect de l’Etat de droit », dit-il.

« Majorité qualifiée »

Le texte adopté lors du sommet évoque « un régime de conditionnalité visant à protéger le budget ». La Commission est censée proposer des mesures en cas de manquements d’un pays. Et elles devront être adoptées par le Conseil « statuant à la majorité qualifiée », soit au moins 55 % des Etats membres, totalisant 65 % de la population de l’Union.

Selon Charles Michel, le Conseil européen fixera rapidement le détail de la procédure mais, en tout état de cause, il n’aura pas à se prononcer à l’unanimité. Sous-entendu : ni Budapest, ni Varsovie, ni une autre capitale ne pourraient s’opposer à une éventuelle sanction financière contre un pays bafouant l’une des valeurs fondamentales énoncées dans les traités. Pourquoi, alors, les chefs d’Etat ont-ils renversé une proposition formulée en 2018 par la Commission, qui suggérait qu’une majorité qualifiée devrait se dégager, non pas pour approuver, mais pour s’opposer à des sanctions ? « Parce qu’on risquait, en cas de veto hongrois, de n’avoir ni budget, ni plan de relance, ni mécanisme pour l’Etat de droit », résume une source ministérielle.

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