La Chine se dote d’un code civil, sans avancer sur l’Etat de droit

Paradoxalement, la même Assemblée nationale populaire qui vote, jeudi 28 mai, la loi sur la sécurité nationale restreignant les libertés à Hongkong, devait par ailleurs approuver, le même jour, l’adoption d’un code civil. Il n’existe, à ce jour, ni code civil ni code pénal en République populaire de Chine.

Après quatre tentatives non abouties (menées de 1954 à 1956, de 1962 à 1964, de 1979 à 1984 et de 1998 à 2002), la cinquième devrait être la bonne. Ce code civil comporte une partie générale, adoptée en mars 2017, et six parties spécifiques (biens, contrats, droits de la personne, famille, successions et responsabilité civile).

« C’est symbolique. Le code constitue une loi fondamentale qui a une valeur supérieure aux législations antérieures », explique Shi Jiayou, professeur agrégé de droit privé à l’université du Peuple de Chine, l’un des experts consultés pour la rédaction de ce code. Selon ce juriste, la partie la plus novatrice est celle relative aux droits de la personne. Elle « réaffirme la dignité humaine et le droit à l’intégrité du corps humain face aux menaces que représentent notamment les technologies », ajoute-t-il.

« Il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité des lois en Chine, la protection des droits fondamentaux et des droits du citoyen est donc imparfaite malgré le fait qu’elle soit inscrite dans la Constitution. Il faut donc accorder une protection efficace de ces droits par la juridiction civile », précise le spécialiste. Il déplore néanmoins certains manques, notamment l’absence de droits pour les personnes vivant en concubinage ou pour les homosexuels. Contrairement à Taïwan, la Chine ne reconnaît pas le mariage entre personnes du même sexe. « C’est un premier pas. On a le temps », juge Shi Jiayou, qui se félicite que la Chine se soit inspirée du droit civil allemand mais aussi français, notamment pour l’introduction, dans son droit, des notions de « quasi-contrat » et de « préjudice écologique ».

« Pas une révolution »

Même si les juges civils ont une relative autonomie, il n’y a pas d’indépendance de la justice en Chine. « La démocratie constitutionnelle occidentale a des caractéristiques et des buts différents [du système chinois]. Parmi eux, il y a la séparation des pouvoirs, le multipartisme, des élections générales, l’indépendance de la justice, une armée nationale et d’autres caractéristiques. Ce sont les concepts de la classe capitaliste », expliquait, fin 2013, un document confidentiel destiné aux dirigeants du Parti, connu sous le nom de « Document N° 9 » et que beaucoup attribuent à Xi Jinping lui-même.

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