Les litiges entre Etat et entreprises doivent « ressortir des seuls tribunaux nationaux »

Dans une tribune au « Monde », le juriste Bertrand de Kermel conteste le droit des entreprises à saisir des juridictions non étatiques dans leurs différends avec des Etats.

Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 2 min.

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Tribune. Faut-il mettre un terme aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats [MRDIE en français, ISDS, pour « Investor-State ­Dispute Settlement », en anglais], très contestés lors des débats sur les traités de libre-échange négociés par l’Union européenne avec ses partenaires commerciaux ?

Il s’agit en effet de tribunaux d’arbitrage privés et opaques, qui ont le droit de s’affranchir des droits nationaux et de faire condamner un Etat (donc ses contribuables) à des amendes importantes au profit des investisseurs étrangers mécontents d’une mesure d’intérêt général prise par cet Etat dans lequel ils auraient investi.

Ces arbitrages ne peuvent être saisis que par les investisseurs étrangers. Les investisseurs nationaux n’y ont pas droit. C’est une discrimination à l’envers. Le 8 décembre 2018, Arte a consacré une émission sur ce sujet avec pour titre : « Quand les multinationales attaquent les Etats ». C’était éloquent.

Rappelons ici les principes qui sous-tendent encore l’ordre mondial actuel. En résumant à l’extrême, on peut dire que, depuis plusieurs siècles, les relations entre Etats reposent sur cinq piliers :

– la souveraineté : le prince (aujourd’hui le peuple, par l’intermédiaire de ses élus) détient à lui seul le pouvoir absolu ;

Le droit l’emporte sur la force

– le territoire physique : ce pouvoir s’exerce sur un territoire physique, le plus souvent un Etat-nation ;

– la justice (pour faire respecter la loi votée) est l’un des attributs fondamentaux de cette souveraineté – dans une démocratie, la justice est toujours rendue au nom du peuple souverain ;

– aucun droit supranational ne s’impose aux Etats (si ce n’est celui issu des traités internationaux ou bilatéraux signés par ces Etats souverains) ;

– la guerre entre nations souveraines reste un moyen légitime pour résoudre les différends.

Sur ce point, fort heureusement, depuis la création de l’ONU (1945) puis de l’Organisation mondiale du commerce (1994), s’est substitué à la guerre un dialogue entre Etats suivi d’une médiation, ou encore un système d’arbitrage d’Etat à Etat. Le droit l’emporte alors sur la force, mais sans rien retirer à la souveraineté des peuples, puisque l’arbitrage a lieu entre deux Etats souverains et non pas entre une très grande entreprise et un Etat.

Sur ces bases, la solution alternative s’impose d’elle-même.

La place de l’intérêt général

Tout d’abord, il convient de traiter de la même façon les investisseurs étrangers et nationaux. C’est une évidence. Le contraire est une très grave anomalie au regard des principes de la République et des principes du capitalisme.