La surveillance d’Internet par les services de renseignement jugée contraire à la Constitution en Allemagne

Le programme de surveillance des télécommunications à l’étranger, mené par le service fédéral de renseignement (ou BND, pour Bundesnachrichtendienst), est contraire à la Constitution allemande, a jugé mardi 19 mai la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. La plus haute autorité judiciaire du pays laisse aux législateurs du pays jusqu’à la fin de 2021 pour modifier la loi.

Selon les magistrats, le BND est « tenu de respecter les droits fondamentaux », y compris quand il collecte des données à l’étranger. Or, son cadre légal actuel « viole le droit fondamental au secret des télécommunications », ainsi que « la liberté de la presse », tous deux garantis par la Constitution allemande.

Garanties insuffisantes

A l’instar d’autres pays, comme les Etats-Unis ou la France, les services de renseignement allemands enregistrent de grandes quantités de données circulant sur Internet à l’étranger, qui sont ensuite stockées. Cette surveillance de masse ne protège pas suffisamment les données des citoyens allemands comme étrangers, a estimé la Cour. La surveillance doit répondre « à des objectifs spécifiques » et doit prévoir « des garde-fous » en protégeant « par exemple les journalistes et les avocats ».

Les mêmes limitations s’appliquent aussi « à la coopération avec des services de renseignement étrangers », précisent les magistrats de Karlsruhe. Les services de renseignements allemands travaillent notamment en partenariat avec leurs homologues américains, et l’alliance Five Eyes (Royaume-Uni, Australie, Canada, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande).

Une loi de 2016 avait établi un premier cadre légal pour cette surveillance pratiquée par le BND, mais les associations de défense des droits de l’homme estimaient que les garanties qu’elle apportait étaient largement insuffisantes.

Point important : la plus haute juridiction allemande a estimé que les droits des citoyens « contre la surveillance des télécommunications » s’appliquaient « également aux étrangers à l’étranger ». Dans la plupart des pays, les lois encadrant la surveillance des étrangers sont bien moins protectrices que celles qui encadrent la surveillance de leurs ressortissants.

« La grande victoire est que les autorités allemandes ne peuvent pas se débarrasser de leurs liens constitutionnels à l’étranger », s’est réjoui Nora Markard, membre du conseil d’administration de la Gesellschaft für Freiheitsrechte (GFF – « Société pour les libertés civiles »), une organisation non gouvernementale.

La Cour constitutionnelle estime toutefois que ces programmes de surveillance peuvent être rendus compatibles avec la Constitution. Les juges laissent au législateur jusqu’à la fin de 2021 pour aménager le cadre légal en y apportant davantage de garanties.