Covid-19 Bill – Contraventions : amende de Rs 50 000 et deux ans de prison

La loi sur la circulation routière, en l’occurrence, la Road Traffic Act, sera aussi amendée avec l’introduction du projet de loi Covid-19 au Parlement ce mercredi 13 mai. Les amendements qui seront apportés concernent un réajustement en raison de mesures prises pour combattre le nouveau coronavirus. 

Quiconque qui ne respecte pas les nouveaux règlements à la circulation routière, commet un délit passible d’une amende maximale de Rs 50 000 et d’un emprisonnement maximal de 2 ans. Pour les conducteurs de véhicules, dont les déclarations ont expiré depuis le 31 mars 2020 ou encore le 30 avril 2020, ou qui vont expirer au 31 mai 2020, le propriétaire du véhicule ne sera pas tenu de payer la surtaxe de 50% sur le montant de la taxe prescrite pour ce véhicule. Cela, à condition que le permis soit renouvelé au plus tard le 31 août 2020. Ou encore si une autre date est prescrite. 

Pour les contraventions, listées sous le Fixed Penalty Notice (FPN) et dont le délai expire durant la période de couvre-feu sanitaire, la personne doit payer l’amende appropriée au plus tard 28 jours après l’expiration de la “période COVID-19”. Soit du 23 mars au 1er juin 2020 ou encore à toute autre date en cas d’extension de la période de couvre-feu.

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