La Public Health Act sera amendée à partir du lundi 4 mai 2020.

May 3, 2020

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La Public Health Act sera amendée à partir du lundi 4 mai 2020.

May 03, 2020
| Posted by Christelle Lebrasse | 0

Il sera désormais autorisé à un membre de l’Assemblée Nationale de circuler pour se rendre a une séance parlementaire. Cela en vertu de la Section 79 de la Public Health Act qui sera amendée a partir du lundi 4 mai 2020

Cet amendement entrera en vigueur à partir de ce lundi 4 mai.

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