Self-Employed Assistance Scheme et Wages Scheme : la MRA répond à vos questions

Wages Scheme

Le Wages Scheme est une mesure gouvernementale assurant le paiement de salaires à hauteur de 50 % pour permettre aux entreprises de faire face au confinement dû au Covid-19, permettant ainsi aux employés de conserver leurs emplois.

Quelles sont les entreprises qui sont éligibles ?

« Toutes les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement prend en charge à hauteur de 50 % les salaires de base des employés. Les employeurs soumettent leurs demandes à la MRA qui crédite le montant soumis après vérifications. Il est possible que la MRA débourse bien moins ce que certaines entreprises demandent, car elle se base sur les informations disponibles dans ses données en rapport avec ces entreprises », explique Dhanraj Ramin, directeur des opérations à la Mauritius Revenue Authority.

Dhanraj Ramdin affirme que 10939 employeurs ont déjà bénéficié du Wages Scheme. Jusqu’ici, plus de Rs 1,3 milliard a été déboursé et les employeurs sont issus de tous les secteurs. Il précise que le Wages Scheme est accessible à toutes les PME de l’ile Maurice, sans restriction. Il ajoute qu’aucune entreprise n’a été disqualifiée jusqu’ici.

« Tous les mois, les entreprises soumettent leur NPS Return de leurs employés, déclare-t-il. Elles déclarent les salaires de base et les allocationslors de la soumission de leurs contributions de pension. Ce scheme indique clairement sa fonction, soit une contribution de la part du gouvernement à hauteur de Rs 12 500. Cependant, les employés, dont le salaire de base dépasse les Rs 50 000 ne bénéficient pas de cette contribution gouvernementale. C’est la règle. Pour les autres employés, le montant demandé ne doit pas dépasser le salaire versé au mois de janvier dernier. Si la MRA n’est pas d’accord avec les demandes d’une entreprise, elle va payer à cette dernière une somme en se basant sur les salaires versés au mois de janvier dernier dans un premier temps. Tout ajustement se fera après la soumission des returns et les vérifications faites par la MRA. À l’heure actuelle, le paiement est presque complété. Le dernier lot de paiement a été effectué au matin du  mercredi 8 avril. On a procédé à toutes les demandes qui nous sont parvenues jusqu’au mardi 7 avril. Je ne crois pas qu’il reste beaucoup parmi les nouvelles demandes. »

Est-ce qu’il y a un délai pour la soumission des demandes pour les deux plans ?

« Définitivement. Il y aura un communiqué en ce sens. Les schemes ne resteront pas ouverts indéfiniment », répond le directeur des opérations de la MRA.

Pas de carte d’identité. Que faire ?

Denis, un habitant de Saint-Pierre, déclare que son frère a essayé de soumettre une demande, mais n’a pas pu le faire parce qu’il n’a pas de carte d’identité, car cette dernière a été égarée. « Le règlement exige la carte d’identité. On ne peut pas faire autrement, d’autant que le numéro de contrôle qui figure à l’arrière de la carte est une exigence », explique Dhanraj Ramdin. Il ajoute que la MRA pourrait, toutefois, accepter une demande après le confinement vu les circonstances. Toutefois, le délai accordé sera raisonnable et pas deux ou trois mois après.

Que faire quand le Bureau du travail est impliqué ?

Reshma, de Plaine-Magnien, se demande si son employeur peut diminuer son salaire parce qu’on passe par une crise financière. Elle veut savoir que faire si une employée a reçu le 27 marssa lettre de congédiement datant du 19 mars. Dhanraj Ramdin a indiqué que c’est un cas qui concerne plutôt le Bureau du travail qui va considérer si cette employée a bénéficié ou non du Wages Scheme.

Le système informatique est intransigeant

Ashna, de Curepipe, explique que sa mère, qui est divorcée, a soumis une demande pour le Self-Employed Assistance Scheme. Cependant, sa demande a été apparemment rejetée, parce que cette marchande de gâteaux est une mère monoparentale. De plus, son fils de 14 ans bénéficie d’une aide sociale de Rs 1 500. 

« Puisque le garçon est encore mineur, la pension est probablement versée au nom de la mère. D’après le système informatique, toute personne qui bénéficie d’une aide sociale est automatiquement inéligible au Self-Employed Assistance Scheme. Elle doit informer la MRA en appelant sur sa hotline (207 6000) ou à travers l’e-mail ([email protected]). On réexaminera son cas, car elle n’est pas nécessairement disqualifiée », explique Dhanraj Ramdin.

La MRA attend une décision du gouvernement dans un cas particulier

Kiran, de Terre-Rouge, indique que s’agissant de la première partie du Wages Scheme qui a été payée par la MRA, le premier rapport qu’elle a soumis était basé sur le paiement effectué par quinzaine. Maintenant, il y a la deuxième quinzaine. Est-ce qu’elle peut toujours envoyer les returns concernant la deuxième quinzaine du mois d’avril ? D’après ce qu’elle a appris, pour le mois d’avril, ce n’est pas finalisé encore. Dhanraj Ramdin explique qu’aucune décision n’a été prise à ce sujet au niveau du Conseil des ministres. Il faudra attendre un communiqué du gouvernement.

« The card control number does not match » : le problème réglé ce vendredi

Linda, de New Grove, déplore que lors du remplissage du formulaire de demande, il a été indiqué que le « card control number does not match the ID ». Que doit-elle faire dans ce cas ? Dhanraj Ramdin explique que ce problème est surtout dû au fait que la personne a obtenu une nouvelle carte d’identité et que le card control number a changé. Il insiste que la majeure partie des demandeurs d’assistance ont pu remplir leurs formulaires. Les cas de « does not match » sont très minimes, avance-t-il. « Ce problème, je pense, sera résolu au plus tard ce vendredi », assure-t-il.

L’argent du Wages Scheme est crédité sur le compte de l’employeur

Shalini, de Quatre-Bornes, explique que son employeur a déjà versé la moitié de son salaire. Est-ce que l’autre moitié réglée par la MRA sera versée directement sur son compte bancaire ou sur le compte de son employeur ? demande-t-elle. « Le Wages Scheme ne concerne pas les employés afin d’éviter les polémiques. Il est exigé de l’employeur qu’il procède au paiement total des salaires de ses employés. Si l’employeur ne le fait pas, la MRA ne va pas effectuer le paiement de l’autre moitié. Il conseille à Shaline de rapporter ce cas au Bureau du travail.

Les revenus mensuels des deux conjoints

Avinash, de Bel-Air, se plaint que sa demande d’assistance a été rejetée, car il a été pris en considération le fait que sa femme a touché Rs 50 000 en décembre alors que cette somme incluait le boni de fin d’année. Avinash explique qu’il travaille pour son propre compte. Dhanraj Ramdin explique que sa demande a été rejetée quand la MRA se rend compte des revenus mensuels de chaque foyer (des deux conjoints plus précisément). Si les revenus dépassent Rs 50 000, la demande sera automatiquement rejetée. C’est le cas des revenus de la famille d’Avinash, mais la MRA est prête à vérifier à nouveau son cas.