« Quand un Etat invoque l’état de nécessité pour suspendre le paiement de la dette, le caractère légitime ou non de celle-ci n’a aucune importance »

Tribune. L’extension géographique de l’épidémie de coronavirus a produit une crise sanitaire mondiale. Il faut de toute urgence libérer des moyens financiers très importants, et cela en recourant le moins possible à de nouvelles dettes. Il existe un moyen simple de libérer des ressources financières : il consiste à suspendre immédiatement le remboursement de la dette publique et à utiliser les sommes libérées en matière de santé publique.

Les Etats peuvent décréter de manière unilatérale la suspension du remboursement de la dette en s’appuyant sur le droit international et sur les arguments suivants : l’état de nécessité, le changement fondamental de circonstances et la force majeure.

Les souffrances et le nombre de décès sont très clairement aggravés par le sous-financement de la santé publique tant dans les Etats du Sud que dans les Etats du Nord. Les gouvernements et les grandes institutions multilatérales, comme la Banque mondiale, le FMI, ont instrumentalisé le remboursement de la dette publique pour généraliser des politiques qui ont détérioré les systèmes de santé : suppression de postes de travail et de lits d’hôpitaux, sous-investissements dans les infrastructures et les équipements, privatisation de différents secteurs de la santé, réduction des dépenses dans la recherche de traitement, ce qui a profité aux grands groupes privés pharmaceutiques.

Les besoins les plus urgents

La demande de suspension du paiement de la dette ou de son annulation est revenue sur le devant de la scène à l’occasion de la crise sanitaire mondiale. La Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (Cnuced) soutient que les pays endettés doivent pouvoir de manière unilatérale geler temporairement le remboursement de leur dette.

C’est une position qui est avancée depuis longtemps par le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) dans des termes sans ambiguïté.

Quels sont les arguments juridiques qui peuvent appuyer une décision unilatérale de suspension de paiement dans le cas présent ?

L’état de nécessité : un Etat peut renoncer à poursuivre le remboursement de la dette parce que la situation objective menace gravement la population et que la poursuite du paiement de la dette l’empêche de répondre aux besoins les plus urgents de la population.

C’est exactement le cas de figure auxquels un grand nombre d’Etats de la planète est confronté maintenant : la vie des habitants de leur pays est directement menacée s’ils n’arrivent pas à financer toute une série de dépenses urgentes pour sauver un maximum de vies humaines. L’« état de nécessité » est une notion de droit utilisée par les tribunaux internationaux et définie à l’article 25 du projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat de la Commission du droit international (CDI) de l’ONU.