« L’UE peut limiter les violations de l’Etat de droit, mais les solutions doivent venir des citoyens »

Professeur de droit européen à l’université du Middlesex, à Londres, Laurent Pech est un spécialiste des sujets liés aux atteintes à l’Etat de droit dans l’Union européenne (UE), notamment en Hongrie et en Pologne.

Quels sont les pays où l’Etat de droit est menacé en Europe ?

Pour le moment, deux pays sont soumis à la procédure exceptionnelle de l’article 7 du Traité de l’Union européenne sur les valeurs fondamentales de l’UE [qui peut aller jusqu’à priver de ses droits de vote à Bruxelles un Etat qui violerait ces valeurs]. Ce sont la Pologne, depuis décembre 2017, et la Hongrie, depuis décembre 2018. Outre ces deux pays, le Parlement européen a enquêté sur la situation à Malte et en Slovaquie. Enfin, on peut ajouter la Roumanie et la Bulgarie, qui continuent d’être soumises à une procédure spéciale de surveillance depuis leur adhésion, en 2007.

Ce débat a pris une ampleur inédite dans l’UE ces dernières années, comment l’expliquer ?

Les premiers signes de la crise de l’Etat de droit au sein de l’UE sont apparus dès 2010-2011, quand Viktor Orban est revenu au pouvoir en Hongrie. Les gens ont, par exemple, oublié qu’en 2012, le président de la Commission d’alors, José Manuel Barroso, avait évoqué un nouveau type de menace sur « l’Etat de droit et la démocratie dans plusieurs de nos Etats européens ». A l’époque, trois pays avaient été mis en avant par la Commission : la Hongrie, la Roumanie et la France [sous la présidence de Nicolas Sarkozy] ! En ce qui concerne la France, le conflit portait sur une circulaire qui paraissait organiser un renvoi collectif des Roms bulgares et roumains. Ce conflit entre Paris et la Commission a été rapidement résolu.

La crise de l’Etat de droit a, depuis, gagné en intensité et s’est propagée, à commencer par la Pologne, avec l’arrivée au pouvoir du parti Droit et justice, fin 2015. La situation ne s’est en outre pas améliorée en Roumanie et en Bulgarie. Quant à la Hongrie, le Parlement de Strasbourg avait voté dès 2013 une résolution sur la situation alarmante « en matière de droits fondamentaux ». Il suffit de la relire aujourd’hui pour se rendre compte que les choses n’ont fait qu’empirer.

En Pologne et en Hongrie, on observe le même schéma, pouvez-vous le décrire ?

Cela débute toujours par une prise de contrôle, formelle et/ou informelle, des médias publics. Une fois que vous avez le contrôle de la télévision, vous pouvez convaincre les gens qu’il est nécessaire d’entreprendre des « réformes » du pouvoir judiciaire. Pour atténuer toute résistance, le pouvoir en place va affirmer que les juges font partie d’une caste, sont irresponsables, etc., afin de mieux faire passer la prise de contrôle des cours suprêmes et constitutionnelles.