le Parlement adopte la « loi muselière »

La Chambre basse polonaise, dominée par les conservateurs nationalistes du parti Droit et justice (PiS), a approuvé, jeudi 23 janvier, la loi controversée destinée à punir les juges qui mettent en question les réformes judiciaires critiquées par Bruxelles et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le gouvernement défend ses réformes qui visent, selon lui, à combattre la corruption et les séquelles du communisme. L’opposition y voit une tentative pour faire taire les magistrats critiques, réduire l’indépendance de la justice et parle de « coup d’Etat ».

Le texte, baptisé « loi muselière » par ses critiques, qui avait été rejeté par le Sénat, a été approuvé définitivement par 234 députés conservateurs, contre 211 voix de l’opposition et neuf abstentions. Il doit encore être approuvé par le président, Andrzej Duda, lui-même issu du PiS au pouvoir et partisan des réformes en cours.

Le projet de loi a été préparé et voté dans l’urgence par le PiS en réaction à des décisions de la CJUE et de la Cour suprême polonaise remettant en question certains volets des réformes judiciaires controversées, à l’origine du conflit.

La Commission européenne a appelé Varsovie à suspendre l’introduction du texte et à consulter des experts internationaux. La commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe chargé des questions constitutionnelles, a aussi jugé que ce texte « sape l’indépendance judiciaire » et recommandé au Parlement polonais « de ne pas appliquer les amendements proposés et de trouver d’autres solutions ».

Bras de fer entre la Cour suprême et le gouvernement

Au même moment, la Cour suprême polonaise, réunie en séance élargie, a remis en cause un des fondements des réformes conservatrices en interdisant à environ 500 juges promus sous le nouveau régime controversé de participer aux jurys de toutes les instances du système judiciaire polonais. Une décision dénoncée aussitôt par le ministère de la justice qui y voit « une violation grave de la loi ».

Selon le juge rapporteur Wlodzimierz Wrobel, « ce qui s’est passé en l’espace de quelques années dans le système judiciaire polonais a conduit à une grave incertitude, au chaos sur la question de savoir si les personnes qui jugent, si les tribunaux qu’elles forment, peuvent bien juger. Cette incertitude concerne non seulement les juges mais aussi les citoyens et les tribunaux des autres pays ».

Des tribunaux étrangers expriment des « questionnements » sur l’indépendance de leurs homologues polonais et « ne veulent plus coopérer avec nous », a-t-il dit. Fin 2017, la Commission européenne a lancé contre la Pologne une procédure inédite pour cause de « risques systémiques » créés par ses réformes.