QUESTION DROIT : L’autorisation de sortie du territoire en cas de divorce

En principe, les deux parents d’un enfant ont sur lui l’autorité parentale conjointe. Dans le cadre conflictuel d’un divorce ou d’une séparation, la question de la sortie du territoire de l’enfant mineur est fréquente. Elle prend la forme de deux questions : « Suis-je autorisé à faire sortir mon enfant du territoire ? » et « Comment m’opposer à ce que l’autre parent sorte mon enfant du territoire ? ».

Autorisation de sortie du territoire et parents divorcés

Un enfant n’a pas besoin d’autorisation pour aller à l’étranger lorsqu’il voyage avec l’un de ses parents ou avec le titulaire de l’autorité parentale : son passeport ou sa carte d’identité (pour les pays de l’UE, de l’espace Schengen et la Suisse) suffisent. En principe, l’enfant peut voyager avec un seul de ses parents sans autorisation expresse de l’autre.

À noter : à compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire français délivrée par la mairie est rétablie. Elle est exigée pour tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents ou d’un titulaire de l’autorité parentale.

Lorsque les parents sont séparés, certaines règles sont à respecter pour ne pas tomber sous le coup d’un déplacement illicite d’enfant. Si le jugement de divorce fixant la garde de l’enfant ne prévoit rien concernant la sortie de territoire, vous pouvez aller à l’étranger avec votre enfant.

Bon à savoir : vérifiez néanmoins que le pays de destination n’exige pas l’autorisation des deux parents, sur les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

Si votre jugement de divorce contient une Interdiction de sortie du territoire (IST) sans autorisation des deux parents, il vous faut demander au commissariat une levée temporaire de cette IST (voir ci-dessous). Cette suspension de l’interdiction est également nécessaire lors d’un voyage avec une escale à l’étranger !

Parents divorcés : opposition et interdiction à la sortie de territoire

Ces procédures visent les cas conflictuels où l’un des parents craint que l’autre parent enlève son enfant en le faisant sortir du territoire (article 373-2-6 du Code civil).

En cas d’urgence : l’OST ordonnée par le préfet

L’opposition à sortie du territoire permet de s’opposer à la sortie de l’enfant du territoire français en urgence et à titre conservatoire. Elle est demandée par une personne titulaire de l’autorité parentale.

La demande doit être adressée à la préfecture ou la sous-préfecture (en dehors des horaires d’ouverture, au commissariat de police ou à la gendarmerie). Si le demandeur n’est pas en France a moment de la demande, il doit d’adresser au Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité de l’enfant et du demandeur, d’un justificatif d’autorité parentale, et de tout document permettant de traiter au mieux la demande.

Après étude du dossier, le préfet peut prendre une décision d’OST. Dans ce cas, l’enfant est inscrit au FPR (Fichier des personnes recherchées) et fait l’objet d’un signalement au Système d’information Schengen. L’OST est valable 15 jours maximum.

Bon à savoir : si aucune mesure d’IST n’a été faite en parallèle, le préfet saisit le procureur de la République qui saisit ou non le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants d’une demande d’IST.

L’IST ordonnée par le juge

L’interdiction de sortie du territoire est demandée au juge par un parent qui veut s’opposer à la sortie du territoire de son enfant. Le JAF est saisi soit dans le cadre d’une procédure en cours (divorce…), soit en référé, soit par requête (formulaire cerfa n°11530*05).

Si le juge prononce une IST, l’enfant ne peut pas sortir du territoire sans l’autorisation de ses deux parents, ou même sans l’autorisation du Juge (notamment quand l’interdiction est prononcée par le Juge des enfants).

L’IST est valable au maximum jusqu’à la majorité de l’enfant. Cependant, si elle est prononcée par le Juge des enfants, sa durée maximum est de 2 ans, et si elle est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, sa durée maximale est de 6 mois.

L’IST peut être levée temporairement. La demande doit être faite auprès de la gendarmerie au moins 5 jours avant le départ (sauf circonstances exceptionnelles).

Bon à savoir : pour signaler la disparition d’un enfant, faites le 116 000 ou à défaut signaler nous la disparition à disparition@radiocapitole.fr

 INFO TRANSPORT AERIEN : 

Articles similaires