Déclaration d’appartenance ethnique : le juge Joseph donne gain de cause aux 23 «Returning Officers»

La décision de 23 Returning Officers d’avoir invalidé les candidatures de 20 membres de Rezistans ek Alternativ et quatre candidats indépendants pour les élections générales du 7 novembre est légale. C’est ce qu’a statué, ce mardi 5 novembre, le juge Benjamin Marie Joseph dans un written judgment. Il explique que la décision est incontestable pour son anti-constitutionnalité. Ce qui fait qu’il a rejeté les pétitions de ce parti de gauche et de quatre candidats indépendants.

Les 20 membres de Rezistans ek Alternativ et quatre candidats indépendants avaient contesté la décision des Returning Officers. Ces derniers avaient rejeté leur candidature parce qu’ils n’ont pas inscrit leur appartenance ethnique sur leurs fiches pour les élections générales de ce matin. Soit hindou, musulman, sino-mauricien ou population générale.

Le juge Benjamin Marie Joseph rappelle ainsi qu’afin de se porter candidat aux législatives, toute personne doit obligatoirement déclarer son appartenance ethnique. De citer le règlement 12 (4) du National Assembly Regulations Regulations 2014 comme amendé par le National Assembly Elections (Amendment) Regulations 2019.

Le juge de faire valoir que pour les élections de 2005, les membres de Rezistans ek Alternativ avaient été autorisés à se porter candidats sans avoir à déclarer leur appartenance ethnique. Mais l’Electoral Supervisory Commission avait réclamé des directives de la Cour suprême, évoquant les dispositions du paragraphe 3 du First Schedule de la Constitution.

Le Full Bench de la Cour suprême avait renversé la décision du juge de première instance, qui avait autorisé aux candidats de ce parti de gauche de ne pas déclarer leur communauté.