Business facilitation act l’ICTA: autorise l’importation électronique

L’entrée en vigueur de la Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Act de 2019 va offrir des pouvoirs accrus à l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) dès demain. L’autorité régulatrice sera la seule agence à laquelle il faudra s’adresser pour avoir l’autorisation d’importer les appareils électroniques à Maurice. Un communiqué en ce sens a été publié vendredi sur le site Web de l’autorité régulatrice.

La lenteur administrative, les agences de l’État qui se renvoient la balle et les procédures inefficaces causent des préjudices aux acteurs du secteur de la technologie. Les commerçants se réjouissent que les procédures aient été uniformisées pour faciliter le dédouanement.

Portail dédié

L’ICTA va lancer un portail demain avec pour objectif d’octroyer les autorisations diverses avant l’importation, à l’intention aussi bien des compagnies que des individus. Les appareils électroniques ont été catégorisés sous sept listes afin que les compagnies et les individus se retrouvent. Il y a trois catégories d’autorisations: le type approval certificate, la declaration of compliance et le type approval certificate with licence to operate.

Le site Web de l’ICTA indique quel appareil se range dans quelle catégorie et quel type d’autorisation il faut. À titre d’exemple une entreprise qui importe un smartphone, une tablette et un laptop (ou PC) ne requiert qu’une declaration of compliance, qui décrétera que l’appareil importé est conforme aux normes.

En revanche, si les mêmes appareils sont commandés par un individu pour son usage personnel ou pour les offrir en cadeau, ils ne nécessitent aucune declaration of compliance. Toutefois, une autorisation est nécessaire sur le portail de l’ICTA. Dans certains cas, la poste et les services postaux privés vont demander à l’importateur d’enregistrer l’appareil en ligne. Toutes les demandes d’autorisation pour les appareils électroniques doivent être faites sur le portail.

Par ailleurs, il y a des restrictions quant à des appareils sophistiqués, militaires, des machines à terminaux entre autres. De plus, des appareils maritimes, les radioamateurs, etc. requièrent un type approval certificate et une licence pour opérer ces appareils ou services.