Affaire Roches-Noires: la chance sourit à l’ancien Premier ministre

Le verdict est tombé hier pour Navin Ramgoolam et ses deux coaccusés. La poursuite ayant failli à apporter la preuve des délits qui leur étaient reprochés, la cour a prononcé un non-lieu en leur faveur.

«La poursuite n’a pas pu prouver l’un des éléments de complot et démontrer que la fausse déclaration par écrit faite est un délit imaginaire. L’accusation est rayée pour tous les trois accusés.» Les magistrats Raj Seebaluck et Razia-Jannoo Jaunbocus, siégeant en cour intermédiaire, hier, ont ainsi formulé leurs conclusions et prononcé un verdict de non-lieu en faveur de Navin Ramgoolam, ancien Premier ministre, et des anciens Deputy Commissioners of Police, Rampersad Sooroojebally et Premnathsing Jokhoo, en charge de l’AntiDrug and Smuggling Unit et du National Security Service respectivement. Ces derniers étaient accusés d’avoir ourdi un complot avec Rakesh Gooljaury en vue de commettre un acte illégal, en vertu de l’article 109(1) et 298 du Code pénal dans l’affaire Roches-Noires. Quelles sont donc les raisons qui ont motivé les magistrats à accéder au non-lieu réclamé par l’avocat de la défense Me Gavin Glover, Senior Counsel ?

Le magistrat Seebaluck, qui a lu la décision du tribunal, a d’abord décortiqué chaque élément du délit allégué avant d’expliquer comment la poursuite, représentée par Me Keshri Soochit, assistée de Mes Mohana Naidoo et Jean-Michel Ah-Sen, a failli à apporter la preuve de ces éléments. «Widely known as the Roches-Noires case, the present matter was extremely publicised and made the subject of innumerable comments», déclare le vice-président de la cour intermédiaire. L’accusation pesant sur l’ancien chef du gouvernement et les deux anciens haut gradés de la police se lit comme suit: «Un accord a été passé entre les trois accusés avec Rakesh Gooljaury pour que ce dernier donne une fausse déclaration à la police par rapport à un vol imaginaire au bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 dont il aurait subi des préjudices.»

Plaidoiries de la défense

Alors que le procès a duré pratiquement trois ans, la poursuite n’avait appelé que 18 témoins sur une liste de 32, avant de clôturer le procès. Me Gavin Glover, leading counsel du panel d’avocats de Navin Ramgoolam, avait, quant à lui, soulevé le point selon lequel l’acte d’effecting public mischief devrait être pris en considération. «On ne demande pas à la cour de porter un jugement de valeur sur la crédibilité des témoins mais celle-ci doit plutôt décider si l’information présente dans l’acte d’accusation a été apportée ou pas. C’est là qu’elle peut prononcer un non-lieu», avait fait valoir Gavin Glover, qui avait soutenu qu’un vol a bel et bien eu lieu au bungalow de Roches-Noires. «Rakesh Gooljaury n’a pas menti lorsqu’il a dit qu’il y avait eu un vol. Mais les preuves révélées ne démontrent pas qu’il a inventé le vol», a déclaré l’avocat, en précisant que mentir à la police ne constitue pas un délit. Et c’est là que l’élément d’effecting public mischief’ entre en jeu où il n’y a eu aucune «imaginary offense». L’homme de loi est allé plus loin pour dire qu’il n’est pas nécessaire, dans le cadre d’une accusation de vol, de prouver à qui appartient le bungalow où le vol a été perpétré. Le fait que le cambriolage n’a pas été fait au préjudice du témoin no 7 (NdlR: Gooljaury) est non pertinent, étant donné qu’il y a une preuve qu’un voleur a bien emporté une somme de Rs 20 000. «Malgré qu’il y a eu des mensonges, ce n’est pas une fausse déclaration portant sur une offense imaginaire.»

Complot

Le magistrat explique que, dans l’accusation de complot, un accord doit avoir été conclu entre deux personnes ou plus, avec intention et connaissance de commettre un acte illégal. L’ajout «d’éléments pour commettre un public mischief» doit comporter une fausse déclaration faite par écrit à la police et un délit imaginaire. Et, pour cela, la cour doit établir si une enquête policière a été initiée et si la police a perdu du temps à cause de ces fausses déclarations; elle doit aussi voir si des fonds publics ont été gaspillés, comme dans le cas Savriacooty qui avait inventé un viol dans un champ de canne en 2012. «We therefore agree with the proposition of the defence that it is not imperative in a case of larceny to state to whose prejudice the larceny occurred. It is sufficient to say that the article did not belong to the one who took it away», observent les magistrats qui sont d’avis que la poursuite n’a pu démontrer qu’il n’y a pas eu de vol.

Les magistrats notent également que la première déposition de Rakesh Gooljaury, où il a concédé qu’il était présent et était la victime du vol commis au bungalow, n’a pas été produite en cour. Ils ont pris note du témoignage du chef inspecteur Goinden, du Central Criminal Investigation Department (CCID) qui a expliqué que l’enquête a démontré qu’une somme d’argent a été emportée du bungalow et que la police a saisi un tournevis et une arme. D’ailleurs le sergent Bhujun a déclaré avoir rencontré l’homme d’affaires qui lui a montré le lieu du crime. «The court considers that the prosecution has failed to prove that the false statement given in writing concerned an imaginary offence. Giving a declaration in respect of the loss of an object cannot be said to be reporting an imaginary offense.»

Les magistrats ont même cité, que si un meurtre, par exemple, n’a pas été commis mais qu’une déposition a été faite à la police en ce sens, menant à l’inculpation d’une personne, ce délit devient imaginaire car il est non-existant. «At the close of its case, taken at its highest, the prosecution has not established a prima facie case against the accused parties. The court therefore uphold the motion of the defence and dismisses the case against all three accused», ont donc conclu les magistrats Seebaluck et Jannoo-Jaunbocus.

Le panel d’avocats des accusés

Le leader du Parti travailliste avait retenu les services de plusieurs des meilleurs avocats, dont sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, les Senior Counsels Gavin Glover et Robin Ramburn, ainsi que Mes Shaukat et Hisham Oozeer et Asif Moollan. Le DCP Sooroojebally était représenté par la Senior Counsel, Narghis Bundhun et Me Varuna Bunwaree ; et Dev Jokhoo, par Mes Mooloo Gujadhur, Shiv et Shyam Servansing ainsi que Kevin Lukeeram.