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Bureau du DPP : le jugement du Privy Council fera jurisprudence

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Bureau du DPP : le jugement du Privy Council fera jurisprudence


 |  Posted by a.ramdeal  |  0

Le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques – dans un communiqué émis peu après le verdict du Privy Council – dit accueillir la décision de cette instance qui a statué que selon les dispositions de la Prevention of Corruption Act, Shalini Malhotra n’avait aucun intérêt personnel dans la réallocation des fonds. Le Privy Council qui rejette donc, l’appel interjeté par le DPP contre la décision de la Cour suprême d’acquitter Pravind Kumar Jugnauth. Le Bureau du DPP conclu que le jugement du Privy Council fera jurisprudence.




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MBC

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