MedPoint: l’essentiel des arguments présentés au Privy Council

À la lumière des fuites entourant le jugement dans l’affaire MedPoint, qui est attendu ce lundi 25 février, retour sur les arguments présentés par Clare Montgomery, QC, qui défend Pravind Jugnauth. Face à elle, c’est David Perry, QC, qui représentait le Directeur des poursuites publiques (DPP).

Dans le camp Jugnauth 

Clare Montgomery: «Le conflit d’intérêts n’a pas été démontré»

Quelle est la défense présentée le 15 janvier dernier par Clare Montgomery, Queen’s Counsel ? L’avocate de Pravind Jugnauth a expliqué que :

– Cela ne changeait rien pour la sœur de Pravind Jugnauth de savoir si l’argent provenait du ministère des Finances ou de la Santé.

– La compagnie MedPoint n’a aucun lien avec le ministre des Finances d’alors, Pravind Jugnauth. Ce n’était pas la compagnie de Pravind Jugnauth mais celle de sa sœur qui en est actionnaire, à hauteur de 23,59 %.

– À un Law Lord, qui voulait savoir comment la question de conflits d’intérêts ne se pose pas si le ministère choisit cette société en particulier, parmi les autres, l’avocate a répondu que cela aurait pu être le cas, mais que ce n’était pas applicable à la présente affaire.

– Le fait que Pravind Jugnauth savait que sa sœur avait un intérêt dans cette transaction (l’achat de la clinique par l’État) n’a pas été prouvé.

– Un Law Lord a demandé à Clare Montgomery si elle ne pensait pas que Pravind Jugnauth aurait dû «severely stay away from the MedPoint file». L’avocate a répondu que la partie adverse n’avait pas pu démontrer qu’il y avait conflit d’intérêts dans cette affaire.

Dans le camp du DPP 

David Perry: l’«absolute prohibition»

David Perry, Queen’s Counsel, représentant le DPP, a basé son argumentaire sur :

– L’«absolute prohibition» c’est-à-dire que Pravind Jugnauth n’aurait pas dû et ce d’aucune manière, participer à la transaction (l’achat de la clinique MedPoint par l’État).

– Il a pratiquement concédé qu’il est d’accord que techniquement, une réallocation des Rs 144 millions qui vont servir à acheter la clinique MedPoint, dans laquelle sa sœur détient des fonds, ne changeait rien à l’intérêt personnel de Shalini Malhotra, la sœur de Pravind Jugnauth, car c’est un simple exercice comptable à l’interne pour le gouvernement.

– Il n’a pas abordé la question de Capital Gains Tax, car cette question n’a pas été soulevée en cour. Pravind Jugnauth, alors ministre des Finances, avait présenté une législation sur la Capital Gains Tax. Il a signé le contrat de vente de la clinique MedPoint deux jours avant l’entrée en vigueur de cette législation.

– Si la transaction n’avait pas eu lieu avant le 31 décembre, la dotation budgétaire du ministère de la Santé aurait «lapsed». Il aurait fallu attendre un nouveau budget voté à l’Assemblée nationale.

Le Privy Council : jour de libération

Le Privy Council ne questionne pas les faits établis. Il ne refait pas le procès. Il n’a fait que placer les faits établis face aux observations de la Cour suprême pour décider si l’interprétation légale de l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) que font les juges Caunhye et Matadeen est correcte.

Ce que dit l’article 13(2) de la PoCA : «Where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision».

ICAC, la volte-face

Deux mois avant l’audition devant le Privy Council, l’Independent Commission against Corruption (ICAC) change d’avis. L’institution présente un dossier dont les arguments sont en phase avec ceux des avocats de Pravind Jugnauth, contre le DPP. Devant la Cour suprême, l’ICAC avait contesté tous les arguments avancés par les hommes de loi de Pravind Jugnauth. À l’époque, l’ICAC s’était alignée sur la position du DPP selon laquelle la soeur de Pravind Jugnauth avait un «personal interest» dans la décision de réallouer les fonds pour l’achat de la clinique MedPoint. Mais le 22 novembre 2018, deux mois avant que l’affaire ne soit entendue par le Privy Council, l’instance a modifié son «stand» pour être en phase avec les arguments des hommes de loi de Pravind Jugnauth.

Chantier ouvert à MedPoint

Pendant ce temps, le chantier de la clinique MedPoint a été ouvert en début d’année. Les travaux visent à le transformer en un centre spécialisé dans le traitement du cancer.