QUESTION DROIT : Reconnaître son enfant et Etablir la filiation

Chaque jour, Radio capitole traite un sujet juridique pour vous aider dans vos démarches. Aujourd’hui notre éducateur répond à une question sur les démarches pour reconnaître son enfant et établir ainsi la filiation :

Reconnaître son enfant est un acte particulièrement important qui permet d’établir un lien de filiation et de donner son nom à son enfant.
Pour une femme, la filiation va de soi : l’accouchement la désigne comme la mère de son bébé et son nom figure donc automatiquement sur l’acte de naissance.

Les démarches administratives sont différentes selon la situation maritale des parents et aussi selon le moment où est établie la reconnaissance.

Reconnaître son enfant quand les parents sont  mariés :

-La filiation d’un enfant de parents mariés est automatique.  Il n’y a aucune démarche particulière à faire et donc pas besoin de faire une reconnaissance.
– La filiation à l’égard de la mère est établie par la présence de son nom dans l’acte de naissance.
– La mère a toujours la possibilité, même mariée, de ne pas être désignée dans l’acte de naissance  et d’accoucher dans l’anonymat, sous x.
– Le mari est présumé être le père de l’enfant : son nom est inscrit dans l’acte de naissance.
Reconnaître son enfant quand la mère est mariée et que le mari n’est pas le père :
– Lorsqu’il s’agit d’un enfant conçu alors que la mère est mariée  ou en instance de divorce ou de séparation et donc encore mariée, il y a présomption de paternité pour le mari de la mère.
En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité est écartée si l’enfant naît plus de 300 jours après le jugement de divorce.
– Cependant, la mère peut,  seule ou avec le père biologique de l’enfant, faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille, auprès du service d’Etat Civil de n’importe quelle mairie, sur présentation de sa ou de leurs pièces d’identité. Elle reçoit à ce moment-là une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance.  Le nom du mari de la mère ne sera alors pas inscrit sur l’acte de naissance et l’enfant ne portera pas son nom.
– La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance n’indique pas le mari en qualité de père et quand l’enfant n’a pas de possession d’état à l’égard du mari de sa mère.
– En l’absence de ces démarches le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l’enfant. Il peut faire une action en désaveu de paternité dans les 6 mois de la naissance de l’enfant auprès du TGI.

Dans ce cas il ne faut pas qu’il se comporte en père (visites chez le médecin, week end et vacances avec lui et les autres enfants éventuellement, par exemple) pour que la possession d’état ne puisse pas être invoquée.

Reconnaître son enfant quand les parents ne sont pas mariés :

– Différent pour le père et pour la mère.
– La filiation maternelle est automatiquement établie par l’inscription de son nom dans l’acte de naissance.
– Le père doit faire la démarche de reconnaître son enfant pour que la filiation paternelle soit établie.
– La reconnaissance du père peut se faire de façon anticipée avant la naissance,au moment de la naissance, ou après la naissance.
– Cette reconnaissance peut se faire quelque soit la situation maritale du père.  (Il peut en effet être marié à une autre femme que la mère par ailleurs)

Reconnaissance anticipée de son enfant :

Par le père :
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant. Cela évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu au regard de l’état civil.
Par la mère : 
La mère peut aussi faire une reconnaissance anticipée de son enfant pour transmettre son nom de famille à son enfant. En effet l’enfant porte le nom de celui de ses parents qui l’a reconnu en premier.

Où et avec quels documents faire la reconnaissance anticipée ?

On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quel mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence de la mère n’est pas nécessaire. Son consentement non plus.
L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. Un copie de l’acte est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaissance de son enfant au moment de la naissance : 

– Si elle n’a pas été faite avant, la reconnaissance peut se faire par le père au moment de la déclaration de naissance, dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Elle est alors inscrite dans l’acte de naissance.
Pour cela il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance. (dans certaines maternités, un officier d’état civil est présent sur place).
– Si le père ne reconnait pas son enfant, il portera le nom de sa maman.

Reconnaissance de son enfant après la naissance :

– Dans n’importe quelle mairie, à n’importe quel moment.
– Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
– La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
– La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.
– Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire.

Reconnaissance devant notaire dans la discrétion : 

Il s’agit d’une reconnaissance privée devant notaire, inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Il n’y a pas d’autre trace de la reconnaissance. Mais l’enfant a un père identifié qui l’a reconnu et dont il sera héritier au même titre que les autres enfants éventuels de son père
Reconnaissance par le père d’un enfant né sous x :
– Le père peut reconnaître  son enfant né d’une mère ayant accouché  sous x. Cette reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.
– S’il ignore les dates et lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la république qui recherchera les date et lieu  d’établissement de cet acte de naissance.
Reconnaître son enfant est différent de déclarer son enfant.
La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance  sur présentation du certificat de naissance établi par le médecin ou la sage femme.
La déclaration de naissance donne lieu à la rédaction de l’acte de naissance. La copie de l’acte de reconnaissance doit être jointe à la déclaration de naissance quand elle a été faite avant la naissance. La reconnaissance peut être aussi être faite au moment de la déclaration de naissance pour être inscrite dans l’acte de naissance.

Si le père refuse de reconnaître son enfant  :

Dans ce cas-là,  une action de recherche en paternité peut être engagée par la  mère ou par l’enfant.
Le tribunal compétent est le Tribunal  de Grande Instance (TGI).

Attention en France, l’usage des tests ADN de paternité est interdit,  sauf requête judiciaire.

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