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L’affaire Bal kouler a été entendue en cour intermédiaire ce lundi 1er juillet.
La décision des magistrats se fait attendre. Ils devront indiquer si les quatre bandes sonores, recueillies le 20 octobre 2016 auprès des médias dans le cadre de l’affaire Bal kouler, pourront être produites en cour. Les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan de la cour intermédiaire demandent aux avocats de la défense et de la poursuite d’inclure la Data Protection Act dans leurs plaidoiries.
«Vous devez inclure l’implication de la Data Protection Act, qui avait été introduite en 2017 et mise en vigueur en 2018», ont demandé les deux magistrats face à Me Medhaven Armoogum, avocat de la poursuite, ainsi que Mes Ravi Rutnah et Avinesh Dayal. Ces deux hommes de loi représentent les intérêts de l’ancien ministre de l’Environnement.
La défense conteste la recevabilité de ces enregistrements en Cour. La poursuite, elle, soutient que la permission de l’accusé n’est pas requise.
Un officier de l’ICAC avait expliqué avoir sollicité la presse pour obtenir des extraits d’enregistrements de la voix de Raj Dayal. Cela afin de comparer sa voix à celle qu’on entend sur l’enregistrement de 20 minutes et 7 secondes, produit par Patrick Soobhany. Ce dernier accuse Raj Dayal d’avoir demandé un pot-de-vin.
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