« L’écart de croissance et de compétitivité entre l’Europe et les Etats-Unis dans le numérique fait réfléchir »

Tribune. La régulation des grandes plates-formes numériques et la place de l’Europe dans une économie numérisée feront partie des priorités du nouveau Parlement européen et de la future Commission européenne. Chacun constate que la transition numérique en Europe s’opère sur quelques grandes plates-formes américaines. Prévenir ou corriger les distorsions de différentes natures au détriment des Européens pouvant résulter de cette situation, sans se priver de l’efficacité des services que ces plateformes fournissent, constitue un premier enjeu pour l’Europe.

Faut-il créer ex nihilo une régulation spécifique de la puissance des plates-formes, en marge du droit commun ? L’entreprise n’est pas crédible, manquant de fondements économique ou juridique autant que d’un périmètre fonctionnel ou géographique clair. Faut-il élargir au numérique du droit sectoriel des télécommunications ? Cette option séduisante mène à l’impasse, car le droit sectoriel s’étendrait progressivement à tous les secteurs, à mesure de la transformation numérique de l’économie.

Plutôt que de créer un droit numérique, il faut numériser le droit dont les différentes composantes, concurrence, fiscalité, travail, vie privée et données personnelles, consommation, contrats, propriété intellectuelle, etc., doivent intégrer les effets de la numérisation. Saluons à ce titre le bilan européen. Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), adopté en 2016, en vigueur depuis 2018, en passe de devenir la référence mondiale pour la protection des données personnelles, constitue un exemple d’adaptation du droit commun au numérique

L’Europe précurseur dans le numérique

Couvrant tous les secteurs, ce règlement fixe des règles rigoureuses, cohérentes et équilibrées, protectrices des individus comme de l’innovation et évite la confusion et les distorsions qu’induiraient des approches sectorielles. A l’actif de l’Europe figurent aussi des textes adaptant à la numérisation le droit de l’audiovisuel, le droit d’auteur, ou fixant des exigences de transparence aux fonctions d’intermédiation en ligne. De plus, la Commission européenne s’est efforcée de relancer les négociations internationales sur l’adaptation de la fiscalité des entreprises aux modèles économiques du numérique.

Elle apparaît, enfin, comme précurseur dans l’adaptation du droit de la concurrence aux modèles d’affaires des plates-formes numériques, par ses jugements concernant Apple et Google. Et des réflexions sur la régulation des géants du numérique émergent désormais aux Etats-Unis. Mais l’ambition européenne en matière d’innovation et de leadership numérique ne saurait se limiter à la régulation.