Betamax vs STC: la Cour suprême rejette l’«award» à Rs 4,5 milliards

«The award has been set aside.» Le verdict est tombé en Cour suprême ce vendredi 30 mai. Les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et David Chan ont rejeté l’«award» de Rs 4,5 milliards imposé par le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) dans l’affaire opposant Betamax à la State Trading Corporation (STC).

Plus de 14 mois après avoir entendu (les 13 et 14 mars 2018) les deux parties, les juges mauriciens ont accédé à la requête de la STC. La STC demandait l’annulation de l’award rendu par l’arbitre, Michael Pryles du SIAC, le 5 juin 2017, dans le litige qui oppose la société étatique à Betamax. Un award qui stipule que la STC doit accorder des dommages de Rs 4,5 milliards à l’autre partie pour rupture de contrat.

Ce jugement, dont la lecture a duré plus d’une heure, intervient deux jours seulement après l’ordre intérimaire rendu par le chef juge indien Ranjan Gogoi et son collègue, le juge Aniruddha Bose de la Cour suprême de New Delhi, sommant la  STC de verser une garantie bancaire de Rs 4,5 milliards à Betamax. 

Les arguments de la STC étaient que l’arbitre Michael Pryles n’avait pas la juridiction de déterminer ce litige étant donné que le contrat alloué à Betamax par le gouvernement de Navin Ramgoolam n’avait pas eu l’aval du Central Procurement Board (CPB). Soit plus précisément «as the subject matter of the dispute is not capable of settlement by Arbitration under Mauritius Law and is not valid». Et aussi parce que la décision de l’arbitrage est «in conflict with the Public Policy of Mauritius».

Du côté de Betamax, ses représentants juridiques ont argué que la question de demander l’aval du CPB ne se posait pas puisque le contrat en était exempté. À hier, le Senior Counsel Rishi Pursem, qui représente avec tout un panel les intérêts de Betamax, affirmait que si son client perd devant la Cour suprême, «nous comptons faire appel tout comme la STC a la possibilité de demander la permission de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council».

Rs 5 milliards. C’est la somme que devra débourser l’Etat mauricien pour payer Veekram Bhunjun. Retour sur toute cette affaire qui a débuté en janvier 2015 avec la résiliation du contrat de Betamax par le gouvernement Lepep.

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